Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Oui, une salariée peut démissionner pendant son congé maternité, sa grossesse ou après son accouchement, selon certaines conditions.
Démission pendant la grossesse
Pendant sa grossesse, la salariée peut démissionner de son poste.
Elle n'est pas obligée d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat de travail.
Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer son employeur par lettre recommandée avec AR de sa volonté de démissionner.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Attention
Si la salariée démissionne pendant sa grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin de son congé de maternité.
Démission après l'accouchement
Les règles diffèrent selon que la salariée démissionne pour reprendre un autre emploi ou pour élever son enfant suite au congé maternité.
Démission pour reprendre un autre emploi
La salariée peut démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise.
Elle doit alors effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission (particuliers).
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Démission pour élever son enfant
La salariée peut démissionner pour élever son enfant.
Elle n'est pas obligée alors d'effectuer un préavis.
Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à son employeur en raison du préavis non effectué.
La salariée peut démissionner :
Soit à la fin du congé de maternité (particuliers)
Soit dans les 2 mois suivant la naissance de l'enfant
La salariée informe son employeur au moins 15 jours à l'avance.
Après sa démission, elle peut bénéficier d'une priorité de réembauche dans l'entreprise pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.
La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre recommandée avec AR ou contre récépissé.
En cas de réemploi, la salariée bénéficie de tous les avantages qu'elle avez acquis avant son départ.
La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) si elle n'a pas pu prendre la totalité de ses congés acquis avant la date de sa démission.
Références
Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68
Démission pour élever un enfant
Code du travail : articles R1225-18 et R1225-19
Démission pour élever un enfant
