Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
Vous avez une question à poser à l'administration fiscale ? La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de le faire. Le terme rescrit correspond à la réponse fournie par l'administration. La réponse donnée l'engage et ne lui permet plus de changer de position sur la question formulée. Il existe différents types de rescrits fiscaux, dont le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat. Nous vous présentons les informations à retenir.
Impôt sur les sociétés
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Taxe d'apprentissage
Contribution sur les revenus locatifs (CRL)
habilité à recevoir des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement,
en mesure de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit, pour les donateurs, à une réduction d'impôt,...
- Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire
Rescrit général (ou rescrit fiscalité)
Dans quels cas utiliser le rescrit général ou "fiscalité" ?
Le rescrit général ou "fiscalité" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous devez payer des impôts commerciaux (caractère lucratif ou non de vos activités).
Ainsi, l'administration fiscale vous précisera si vous devez payer certains impôts. Par exemple :
Comment doit se faire la demande de rescrit général ou "fiscalité" ?
La demande doit se faire par écrit.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations.
L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement, ses activités et tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'évaluer sa situation.
La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général (particuliers).
Quelle est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L'administration fiscale a 3 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
À noter
l'administration n'a aucune obligation de répondre à votre demande de rescrit. Son absence de réponse équivaut à une réponse négative.
En cas de réponse, cette dernière s'impose à votre situation. Le rescrit doit être argumenté et ne concerne que votre organisme.
À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.
Où s’adresser ?
Rescrit spécial (ou rescrit mécénat)
Dans quels cas utiliser le rescrit spécial ou "mécénat" ?
Le rescrit spécial ou "mécénat" vous permet d'interroger l'administration fiscale pour savoir si vous pouvez bénéficier de financement de la part de tiers.
Ainsi, si vous êtes un organisme d'intérêt général, l'administration fiscale vous précisera si vous êtes :
Comment doit se faire la demande de rescrit spécial ou "mécénat" ?
La demande doit se faire par écrit selon un formulaire spécial.
Elle doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques (selon les départements) du lieu du siège de l'organisme.
Vous pouvez consulter les coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB.Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit - APPLICATION/PDF - 1.0 MB
La demande peut aussi faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
À savoir
un correspondant associations est désigné dans chaque direction départementale des finances publiques pour répondre à toutes vos interrogations
L'association doit fournir tous les éléments demandés par le document (nom ou raison sociale, nature du patrimoine,...).
La demande de rescrit "mécénat" doit se faire en utilisant le modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons :
Quel est le délai de réponse de l'administration fiscale ?
L'administration fiscale a 6 mois pour répondre à votre question.
Ce délai commence à courir à partir de la date de réception de votre demande (ou de la réception de la totalité des pièces du dossier lorsque l'administration vous a demandé de le compléter).
L'absence de réponse de l'administration fiscale dans le délai de 6 mois ne signifie pas pour autant que vous pouvez percevoir des dons et délivrer des reçus. En effet, en cas de réponse postérieure de la part de l'administration fiscale, vous pourriez devoir régler une amende égale au montant de la réduction d'impôt en cause (66 % ou 60 % selon les cas).
Ainsi, il est nécessaire d'obtenir une réponse positive de l'administration fiscale à votre demande pour pouvoir percevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux (particuliers).
À savoir
une réponse de l'administration à un mail ne peut pas être considérée comme un rescrit.
Quel recours en cas de désaccord avec l'administration fiscale ?
En cas de désaccord, le rescrit peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de 2 mois. Vous ne pouvez pas invoquer d'éléments nouveaux.
La demande de réexamen se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale. Le nouvel examen est effectué par un collège d'experts qui n'a pas eu connaissance de la 1ère demande, et qui répond dans les mêmes délais.
Si vous souhaitez contester ce second avis, vous pourrez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans les 2 mois.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Rescrit fiscal (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le "correspondant associations" de l'administration fiscale
Ministère chargé de la vie associative
Coordonnées de la direction compétente pour votre demande de rescrit
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Rescrit fiscal (particuliers)
