Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Préjudice lié à un vaccin et indemnisé par l'Oniam

Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L'Oniam prévoit aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Vaccin obligatoire

    En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, vous pouvez engager une procédure auprès de l'Oniam.

    La procédure est gratuite.

    Elle peut permettre d'obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.

    À savoir

    La procédure auprès de l'Oniam n'est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l'Oniam, soit le tribunal (particuliers).

    Quelles sont les vaccinations obligatoires ?

    Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :

    Les vaccins obligatoires

    Ameli.fr

    À savoir

    Il existe également un calendrier des vaccinations (particuliers).

    Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?

    Les règles varient selon la situation :

    Majeur

    Vous pouvez engager une procédure pour être indemnisé par l'Oniam.

      Majeur protégé

      Tutelle, curatelle, sous sauvegarde de justice

      Tutelle

      C'est le tuteur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.

        Curatelle

        La personne sous curatelle (particuliers) peut agir avec l'assistance de son curateur. Cependant, le juge peut en décider autrement.

          Sous sauvegarde de justice

          La personne placée sous sauvegarde de justice (particuliers) agit seule sauf si un mandataire est désigné pour cet acte.

              Mineur

              C'est le titulaire de l'autorité parentale (exemple : le parent) du mineur qui engage la procédure auprès de l'Oniam.

                Décédé

                Les héritiers notamment peuvent engager la procédure auprès de l'Oniam.

                  Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?

                  Vous devez remplir un formulaire.

                  La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

                  Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

                • Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire) - Formulaire
                • Le formulaire est accompagné d'une notice.

                  Attention

                  Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.

                  Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?

                  Accusé de réception

                  L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.

                  Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.

                  Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

                  Informations portées à votre connaissance par l'Oniam

                  L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

                  • De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise

                  • Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

                  Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

                  Rôle de l'expert

                  Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.

                  L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.

                  L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

                  L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

                  L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

                  À noter

                  Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.

                  Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?

                  L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

                  Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :

                  • Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

                  • Étendue du dommage

                  • Consolidation, ou non, de votre état de santé.

                  Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

                  À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.

                  Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?

                  Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

                  Vous pouvez saisir le tribunal administratif (particuliers) dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.

                  Vaccin recommandé

                  En cas de préjudice lié à un vaccin recommandé, la procédure ne s'engage pas auprès de l'Oniam.

                  En effet, l'acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs autres recours.

                  Les recours possibles sont ceux mis en œuvre en cas de recherche de responsabilité pour demander la réparation d'un préjudice lié à un acte médical.

                  Vous pouvez :

                  Vaccin lié à une mesure sanitaire d'urgence

                  Pour faire face à des risques de santé publique, le ministère chargé de la santé peut être amené à prendre des mesures sanitaires temporaires.

                  L’Oniam a alors la charge d’indemniser les dommages survenus à l’occasion de l’application de ces mesures d’urgence.

                  Cela concerne :

                Voir aussi...

                Où s'adresser ?

                Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

                Par téléphone

                01.49.93.89.00

                Lundi, mardi et jeudi : 9h30 à 12h et de 14h à 17h

                Mercredi et vendredi : de 9h30 à 12h.

                Par formulaire de contact

                https://www.oniam.fr/contact

                Par courrier

                ONIAM

                Tour Altaïs

                1, Place Aimé Césaire

                CS 80011

                93102 Montreuil Cedex

                Pour en savoir plus

                Références

                Services en ligne et formulaires

                Contact

                Démarches

                Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                Mairie d'Uzès
                1, place du Duché

                30700 Uzès