Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Pour demander réparation d'un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Une affection iatrogène
Une infection nosocomiale
Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Une affection iatrogène
Une Infection nosocomiale
Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).
Accident médical
Affection iatrogène
Infection nosocomiale
Établissement public
Les établissements publics sont notamment les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU), les centres hospitaliers (CH), les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie et les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Quels sont les actes pouvant être concernés par ces démarches ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Dans quels délais engager les démarches ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours ?
La commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)).
Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Tribunal administratif
Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.
À savoir
Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique (particuliers). L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.
Refus de l'établissement
Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.
Absence de réponse de l'établissement
Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le tribunal administratif (particuliers) doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Privé
Les établissements privés sont notamment les établissements de santé privés à but non lucratif, les centres de lutte contre le cancer, les établissements à but lucratif (cliniques).
Quels sont les actes pouvant être concernés par ces démarches ?
Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :
Dans quels délais engager les démarches ?
Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.
Devant quelles autorités former un recours ?
Commission des usagers (CDU)
En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) (particuliers).
Elle est présente dans chaque établissement.
Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI (particuliers)) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :
Saisine du tribunal judiciaire
À noter
Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.
Le tribunal judiciaire (particuliers) est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
À savoir
En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte (particuliers) devant le Procureur de la République et de se porter partie civile (particuliers) devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.
L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Pour en savoir plus
Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Présentation des établissements privés de santé
Fédération hospitalière de France
Présentation des établissements publics de santé
Fédération hospitalière de France
Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits
Défenseur des droits
Les voies de recours en cas de dommages liés aux soins
Ministère chargé de la santé
Références
Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
Code de procédure pénale : article 8
Prescription pénale
Code de procédure pénale : articles 749 à 762
Assistance d'un avocat (article 760)