Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
Acte de naissance
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Acte de mariage
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Acte de décès
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Carte d'identité
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).
Certificat de bonne vie et mœurs
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
Certificats liés à la situation matrimoniale
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :
Certificat de célibat
Certificat de concubinage (particuliers)
Certificat de non-séparation de corps
Certificat de non-divorce
Certificat de non-remariage
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
À savoir
un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.
Certificat spécial d'indigence
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
Certificat de domicile
La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.
En effet, la loi n'exige pas ces documents.
Aucune administration ne peut donc les exiger.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française
La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.
En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.
Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère
La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Fiches individuelle et familiale d'état civil
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Fiches individuelle de nationalité
Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.
Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Passeport
La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.
La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.
La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).
Second livret de famille en cas de séparation
La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation
La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).
Voir aussi...
- Carte d'identité (particuliers)
- Passeport (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Copie certifiée conforme d'un document délivré par une administration (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Délivrance de documents administratifs
