Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire. Les conséquences du licenciement sur les droits du salarié sont différentes en fonction du motif de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.
Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité insuffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail
Préavis effectué par le salarié
Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis
Agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur
Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis.
État d'ivresse pendant les heures de travail
Absences injustifiées
Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Harcèlement (particuliers), violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
Vols dans l'entreprise.
Faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur
Situation qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis
Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
Violence physique et menace de mort envers l'employeur
Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles
Faute simple
Qu'est-ce qu'une faute simple ?
La faute simple répond aux 2 critères suivants :
Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (particuliers).
La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.
Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute simple ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité de licenciement (particuliers) s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute simple ?
Le salarié doit en principe effectuer un préavis (particuliers). Toutefois, il peut en être dispensé.
L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :
Le salarié effectue son préavis
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur
Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis (particuliers) correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis
Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis. (particuliers)
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute simple ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Peut-on contester un licenciement pour faute simple ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute grave
Qu'est-ce qu'une faute grave ?
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1re fois.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute grave ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute grave ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Faute lourde
Qu'est-ce qu'une faute lourde ?
La faute lourde répond aux 2 critères suivants :
En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel (particuliers).
À savoir
Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des dommages-intérêts.
Le salarié perçoit-il une indemnité de licenciement en cas de faute lourde ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de licenciement (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de préavis s'il est licencié pour faute lourde ?
Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le préavis (particuliers).
Le salarié perçoit-il une indemnité de congés payés s'il est licencié pour faute lourde ?
Oui, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés (particuliers) s'il en remplit les conditions.
Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) s'il est licencié pour faute lourde ?
Oui, le salarié qui remplit les conditions, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
Peut-on contester un licenciement pour faute lourde ?
Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut saisir le conseil le conseil de prud'hommes (particuliers).
C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.
Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié (particuliers) ou annuler le licenciement (particuliers).
Voir aussi...
Où s'adresser ?
France Travail pour demandeurs d'emploi (anciennement Pôle emploi) - 3949
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail
Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Droit à indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1234-9
Droit à indemnité de licenciement
Code du travail : article L3141-28
Droit à indemnité compensatrice de congés payés
