Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et des sanctions encourues. La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. En fonction du type d'acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.
Quelle est l'infraction la plus grave entre la contravention, le délit et le crime ?
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol (particuliers), escroquerie, discriminations (particuliers), agressions sexuelles (particuliers), homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol (particuliers)).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
À noter
Seuls les contraventions de 5eclasse, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.
Quelles sanctions encourent les auteurs de contravention, délit ou crime ?
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général (particuliers)).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction | Montant de l'amende | |
|---|---|---|
Contravention | 1re classe | 38 € maximum |
2e classe | 150 € maximum | |
3e classe | 450 € maximum | |
4e classe | 750 € maximum | |
5e classe | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum | |
Délit | 3 750 € au moins | |
Crime | 3 750 € au moins | |
Attention
Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.
Peines de prison encourues
Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention | Aucune |
Délit | De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions | Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime | Aucune |
Peines complémentaires
Infraction | Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime | Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
Quelles sont les juridictions compétentes pour chaque infraction ?
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction | Juridiction |
|---|---|
Contraventions | Tribunal de police (particuliers) |
Délit | Tribunal correctionnel (particuliers) |
Crime | Cour d'assises ou cour criminelle (particuliers) |
À noter
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Quels sont les délais de prescription applicables à chaque infraction ?
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
Contravention | 1 an |
Délit | 6 ans |
Crime | 20 ans |
Attention
Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Condamnations et peines (particuliers)
- Prison (particuliers)
Références
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines applicables aux contraventions
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines applicables aux délits
Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines applicables aux crimes
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires applicables aux crimes et délits
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Délais de prescription
