Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?
On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent.
L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite (particuliers)
Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.
L'enlèvement parental comprend aussi les cas suivants :
Déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées
Enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (par exemple, grands-parents)
L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.
Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
Attention
faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.
Que faire en cas de crainte d'un enlèvement parental ou d'une non représentation d'enfant ?
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :
Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendue
Demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) (particuliers). Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST) (particuliers). Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?
Vous êtes en contact avec l'autre parent
Il est resté en France
Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) (particuliers). Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou la modifier si une décision a déjà été prise.
Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.
Le Jaf compétent est celui de votre domicile.
Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire :
Où s’adresser ?
Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte (particuliers).
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Il se trouve à l'étranger
Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.
Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.
Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte (particuliers), en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent
Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.
Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez également porter plainte (particuliers) pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.
Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire (particuliers).
Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées (particuliers). En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.
Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.
Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
À savoir
Vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.
Où s’adresser ?
Enfants Disparus - 116 000
Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés
Par téléphone
116 000 (gratuit)
Accessible 7j/7 et 24h/24.
Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Quelles sont les sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?
Retrait de l'autorité parentale
Le parent, auteur des faits, peut se voir retirer l'autorité parentale (particuliers).
Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Où s’adresser ?
Sanctions pénales
Non-représentation d'enfant
Amende : 15 000 €
Peine de prison : 1 an
Enlèvement de l'enfant
Situation | Amende | Peine de prison |
|---|---|---|
Enfant enlevé jusqu'à 5 jours | 15 000 € | 1 an |
Enfant enlevé plus de 5 jours | 45 000 € | 3 ans |
Enfant retenu à l'étranger | 45 000 € | 3 ans |
Déménagement sans prévenir et sans donner les nouvelles coordonnées pendant 1 mois
Amende : 7 500 €
Peine de prison : 6 mois
Où s'adresser ?
Enfants Disparus - 116 000
Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés
Par téléphone
116 000 (gratuit)
Accessible 7j/7 et 24h/24.
Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.
Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Département de l'entraide, du droit international privé et européen
Si l'autre parent se trouve à l'étranger
Pour en savoir plus
Médiation familiale : mode de règlement des conflits
Ministère chargé de la justice
Médiation familiale internationale
Ministère chargé de la justice
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
Commission européenne
Voir aussi...
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (particuliers)
- Retrait de l'autorité parentale (particuliers)
- Disparition d'enfants (particuliers)
- Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur (particuliers)
Références
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Sanctions pénales en cas d'enlèvement parental
Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12
Déplacement illicite international d'enfants
Code civil : articles 378 à 381
Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait de l'autorité parentale
Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4
Fixation d'une astreinte
