Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Évaluation professionnelle dans la fonction publique d'État
Vous êtes agent de l'État et vous souhaitez savoir comment se déroule votre évaluation annuelle ? Nous vous présentons les règles applicables. Elles varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Résultats professionnels que vous avez obtenus au regard des objectifs fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service
Manière de servir
Acquis de l'expérience professionnelle
Besoins de formation compte-tenu notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Qualités d'encadrement s'il y a lieu
Perspectives d'évolution professionnelle
Résultats professionnels que vous avez obtenus au cours de l'année écoulée au regard des objectifs qui vous ont été fixés et des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
Objectifs pour l'année à venir et perspectives d'amélioration de vos résultats professionnels, compte tenu, éventuellement, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement de votre service
Manière de servir
Acquis de votre expérience professionnelle
Capacités d'encadrement s'il y a lieu
Besoins de formation au regard, notamment, de vos missions, des compétences que vous devez acquérir et de votre projet professionnel
Perspectives d'évolution professionnelle, et notamment vos projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
Fonctionnaire
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, votre valeur professionnelle fait l'objet d'une évaluation chaque année au cours d'un entretien qui donne lieu à un compte-rendu.
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel du fonctionnaire ?
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de vos responsabilités.
Lors de l'entretien, votre responsable hiérarchique vérifie que vous connaissez les règles d'utilisation du compte personnel de formation (particuliers) et les conditions dans lesquelles vous pouvez consulter vos droits. Si cela n'est pas le cas, il vous en informe.
Vos perspectives d'avancement au grade supérieur peuvent également faire l'objet d'une appréciation particulière complémentaire. C'est le cas si vous avez atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l'année du tableau d'avancement, le dernier échelon de votre grade et si vous n'avez pas accédé à ce grade par par avancement de grade (particuliers) ou concours (particuliers) ou promotion internes (particuliers).
Comment se déroule l'entretien professionnel d'un fonctionnaire ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle. Ces critères dépendent de la nature des tâches qui vous sont confiées et de votre niveau de responsabilités.
Vous devez justifier d'une durée de présence effective suffisante au cours de l'année pour permettre à votre supérieur hiérarchique d'apprécier votre valeur professionnelle. Cette durée est appréciée au cas par cas. Elle peut notamment varier selon la nature de vos fonctions exercées.
Lorsque vous changez de poste en cours d'année, l'évaluation est effectuée en fonction du poste que vous avez occupé le plus longtemps.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Ce compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Le compte-rendu vous est d'abord communiqué. Vous pouvez le compléter de vos observations.
Il est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié pour que vous puissiez le signer pour attester que vous vous en avez eu connaissance.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier (particuliers).
Un fonctionnaire peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de votre entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 francs jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CAP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la CAP, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien. Le compte-rendu est conservé dans votre dossier individuel.
Le compte-rendu de l'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la carrière d'un fonctionnaire ?
Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments pris en compte pour préparer les tableaux d'avancement de grade (particuliers).
Contractuel
Vous bénéficiez chaque année d'un entretien professionnel si vous êtes recruté en CDI ou en CDD de plus d'1 an sur un emploi permanent (c'est-à-dire pour un motif autre que faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ou sur un contrat de projet
Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel d'un contractuel ?
L'entretien professionnel est un moment d'échange entre vous et votre supérieur hiérarchique direct sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
Des arrêtés ministériels peuvent fixer d'autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel.
Comment se déroule l'entretien professionnel d'un contractuel ?
L'entretien professionnel est conduit par votre supérieur hiérarchique direct.
Vous êtes informé de la date de l'entretien au moins 8 jours à l'avance.
Des arrêtés ministériels précisent les conditions d'organisation de l'entretien professionnel et les critères d'appréciation de votre valeur professionnelle.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien professionnel.
Le compte-rendu comporte une appréciation générale exprimant votre valeur professionnelle.
Il vous est d'abord communiqué et vous pouvez y apporter des observations.
Le compte-rendu est ensuite signé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Enfin, il vous est notifié.
Vous le signez pour attester que vous en avez pris connaissance, puis le retournez à l'autorité hiérarchique.
Le compte-rendu est conservé dans votre dossier administratif individuel (particuliers).
Un contractuel peut-il contester le compte-rendu de son entretien professionnel ?
Vous pouvez demander la révision du compte-rendu de l'entretien professionnel à votre autorité hiérarchique dans les 15 jours francs suivant sa notification.
L'autorité hiérarchique a 15 jours francs pour vous répondre à partir de la date de réception de votre demande de révision.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir la CCP dans le mois suivant la notification de la réponse.
Après avis de la commission, l'autorité hiérarchique vous communique le compte-rendu définitif de l'entretien.
Le compte-rendu définitif est conservé dans votre dossier administratif individuel.
Le compte-rendu d'entretien peut également faire l'objet d'un recours contentieux (particuliers) devant le tribunal administratif.
Comment l'entretien professionnel est-il pris en compte dans la situation administrative d'un contractuel ?
Le compte-rendu d'entretien est pris en compte pour la réévaluation de votre rémunération qui intervient au minimum tous les 3 ans.
