Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'AAH ?
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :
Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour percevoir l'AAH.
Taux d'incapacité
Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Âge
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales (particuliers). C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Résidence
Vous êtes français
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Vous êtes européen
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
L'AAH est attribuée sous condition de ressources.
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2022 (pour une demande d'AAH faite en 2024).
En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte
Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :
Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)
Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.
Depuis le1er octobre 2023, le mode de calcul de l'AAH a changé. Celui-ci dépend de votre situation familiale à partir de cette date.
C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela.
Vous êtes célibataire
Seules vos ressources sont prises en compte dans le calcul de votre AAH.
En savoir plus sur les ressources à ne pas dépasser selon votre situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vos ressources |
|---|---|
0 | 12 193 € |
1 | 18 289 € |
2 | 24 385 € |
3 | 30 481 € |
4 | 36 578 € |
Vous êtes en couple et bénéficiez déjà de l'AAH
Depuis le1er octobre 2023, le calcul de votre AAH est déconjugalisé. Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre AAH.
Toutefois, si la déconjugalisation est moins avantageuse financièrement pour vous, la prise en compte des ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple est maintenue dans le calcul de votre AAH (c'est ce que l'on appelle la conjugalisation).
À savoir
Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée et ce, de manière automatique et définitive.
En savoir plus sur les ressources à ne pas dépasser selon votre situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vos ressources | Vous vivez en couple |
|---|---|---|
0 | 12 193 € | 22 069 € |
1 | 18 289 € | 28 165 € |
2 | 24 385 € | 34 261 € |
3 | 30 481 € | 40 358 € |
4 | 36 578 € | 46 454 € |
Vous êtes en couple et devenez bénéficiaire de l’AAH
Depuis le 1er octobre 2023, le calcul de votre AAH est obligatoirement déconjugalisé (envoi de votre dossier à votre maison départementale des personnes handicapées à partir du 1er septembre). Cela signifie que les ressources de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre AAH : seules vos ressources sont retenues.
En savoir plus sur les ressources à ne pas dépasser selon votre situation familiale
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales | Vos ressources |
|---|---|
0 | 12 193 € |
1 | 18 289 € |
2 | 24 385 € |
3 | 30 481 € |
4 | 36 578 € |
Comment demander l'AAH ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
À noter
une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.
Comment est étudiée la demande d'AAH ?
Une fois que vous avez fait votre demande d'AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.
La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois.
La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.
La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.
La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.
La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification de conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).
Quel est le montant de l'AAH ?
Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Vous n'avez aucune ressource
Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 016,05 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous touchez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 1 016,05 €).
Vous travaillez
La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.
En Ésat
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
En milieu ordinaire
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA - Formulaire - Cerfa n°14208*01
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas)
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en Mas moins de 60 jours
Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 € par mois.
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en Mas plus de 60 jours
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 305 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales (particuliers)
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 €.
Vous êtes incarcéré
Vous êtes incarcéré moins de 60 jours
Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 € par mois.
Vous êtes incarcéré plus de 60 jours
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 305 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales (particuliers)
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH
À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 016,05 €.
Quelle est la durée d'attribution de l'AAH ?
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Votre taux est d'au minimum 80 %
L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
De 50 à 79 %
L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.
Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
L'AAH continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite ?
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Taux d'incapacité d'au minimum 80 %
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH (1 016,05 €). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH.
De 50 % à 79 %
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968).
À savoir
si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers).
Que doit faire la personne qui perçoit l'AAH en cas de changement dans sa situation ?
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Caf
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
MSA
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
- MSA - Espace particuliers - Téléservice
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
L'AAH peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
Prime d'activité (particuliers)
Majoration pour la vie autonome (particuliers) ou le complément de ressources (particuliers). Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Réduction sociale téléphonique (particuliers)
Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité (particuliers), RSA (particuliers)), vous bénéficiez d'une AAH réduite.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Quelle démarche en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH ?
Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !
Ministère chargé du handicap
AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Voir aussi...
- Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
