Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'ASS ?

Être demandeur d'emploi

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

  • Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en Europe

  • Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national (particuliers), formation professionnelle)

Plafond et ressources prises en compte

Vous vivez seul

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de 1 330,70 €.

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

Ressources

Prise en compte

Ressources mensuelles

Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 €

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Pension alimentaire (particuliers)

Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

Non, si c'est vous qui la versez.

Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

Non

Prestations familiales

Non

Allocation de logement (particuliers)

Non

Majoration de l'ASS

Non

Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

Non

Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers))

Oui, si ces revenus sont imposables.

Non, si ces revenus sont exonérés.

    Vous vivez en couple

    Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 2 091,10 € si vous vivez en couple.

    Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

    Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS

    Ressources

    Prise en compte

    Ressources mensuelles

    Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 €

    Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    Oui

    Pension alimentaire (particuliers)

    Oui, si vous en êtes bénéficiaire.

    Non, si c'est vous qui la versez.

    Allocation d'assurance chômage précédemment perçue

    Non

    Prestations familiales

    Non

    Allocation de logement (particuliers)

    Non

    Majoration de l'ASS

    Non

    Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

    Non

    Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande

    Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)

    Autres ressources (revenus (particuliers) des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers (particuliers), plus-values (particuliers))

    Oui, si ces revenus sont imposables.

    Non, si ces revenus sont exonérés.

      Âge

      Il n'y a pas d'âge minimum.

      Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).

      Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)

      Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH (particuliers), vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

      Comment demander l'ASS ?

      Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

      Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

      L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

      Quel est le montant de l'ASS ?

      Son montant journalier est de 19,01 € (570,30 € pour 1 mois de 30 jours).

      Vous êtes sans emploi

      Vous vivez seul

      Ressources et montant - Personne seule

      Ressources mensuelles

      Montant mensuel de l'ASS

      Moins de 760,40 €

      570,30 €

      Entre 760,40 € et 1 330,70 €

      1 330,70 € moins le montant des ressources

      Supérieures à 1 330,70 €

      Pas d'allocation

        Vous vivez en couple

        Ressources et montant - Couple

        Ressources mensuelles

        Montant mensuel de l'ASS

        Moins de 1 520,80 €

        570,30 €

        Entre 1 520,80 € et 2 091,10 €

        2 091,10 € moins le montant des ressources

        Supérieures à 2 091,10 €

        Pas d'allocation

            Vous travaillez

            L'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

            À savoir

            pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

              Quand est versée l'ASS ?

              L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

              Quand cesse le versement de l'ASS ?

              Vous êtes sans emploi

              Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

              • Ressources supérieures aux plafonds

              • Absence de recherche d'emploi

              • Suivi d'une formation rémunérée 

              • Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS

              • Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail

              • Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation

              • Perception de l'allocation de présence parentale (particuliers) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (particuliers)

              • Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

                Vous travaillez

                Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

                • Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité (particuliers) en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.

                • Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.

                  Voir aussi...

                  Contact

                  Démarches

                  Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                  Mairie d'Uzès
                  1, place du Duché

                  30700 Uzès