Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ?

Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.

Quels sont les éléments vérifiés par le notaire avant la signature de l'acte de vente ?

Le notaire vérifie la situation juridique du vendeur, de l'acheteur et du bien.

Situation juridique des personnes

Avant de rédiger l'acte de vente, le notaire vérifie obligatoirement les points suivants :

  • Identité des 2 parties, en demandant un extrait d'acte de naissance et un document justificatif comportant une photo et la signature (carte nationale d'identité ou passeport par exemple)

  • Capacité des 2 parties à signer l'acte (un mineur ou un majeur protégé (particuliers) doit être assisté ou représenté par une personne habilitée qui signera l'acte avec elle ou à sa place)

  • Conformité de la procuration donnée à un tiers par l'acheteur ou le vendeur absent le jour de la signature de l'acte

Il s'assure également de la validité du prêt consenti à l'acheteur.

Situation juridique du bien

Le notaire vérifie notamment les points suivants :

  • pour attester le droit de propriété du vendeur et sa capacité de disposer librement du bien et pour connaître les inscriptions hypothécaires

  • Règles d'urbanisme applicables (demande d'un certificat d'urbanisme)

  • Situation cadastrale

  • Droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour les terrains agricoles

  • Droit de préemption (particuliers) des collectivités territoriales (droit de préemption urbain, commercial, des espaces naturels sensibles)

  • Droit de préemption des coindivisaires quand il y a indivision

  • Origine de propriété du vendeur

Quel est le contenu de l'acte de vente ?

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur (appelé lotisseur) et de l'acheteur

  • Plan de bornage (particuliers) du terrain obligatoire en lotissement

  • Descriptif détaillé du terrain issu du plan de bornage

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant les payer

Documents remis par le lotisseur à l'acquéreur

Les documents suivants sont remis lors de la signature de la promesse de vente (particuliers). S'il n'y a eu pas de promesse, ils sont annexés à l'acte de vente :

Quand l'acte de vente peut-il être signé ?

En principe, l'acte de vente doit être signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, électricité, gaz...).

L'acte de vente peut être signé avant l'achèvement de ces équipements dans les 2 cas suivants :

  • Travaux des équipements collectifs différés par une autorisation de la mairie

  • Garantie d'achèvement des travaux obtenue par le lotisseur auprès d'une banque, d'un établissement financier ou une société de caution mutuelle qui s'engage à lui avancer ou à payer pour lui les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux

L'acheteur et le vendeur doivent-ils être présents chez le notaire pour signer l'acte de vente ?

L'acte authentique de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur devant un notaire. Quand l'un des 2 ne peut pas être présent, il peut se faire représenter en confiant à un tiers une procuration sous signature privée.

La représentation de la personne absente est indiquée dans l'acte de vente.

Comment est signé l'acte de vente ?

L'acte de vente est signé sur support papier ou sur support électronique. Dans tous les cas, le notaire lit l'acte de vente à haute voix avant que l'acheteur et le vendeur le signent.

Acte sur papier

Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

  • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé

  • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte

  • Noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte

  • Numérotation de chaque page et nombre total indiqué en fin de l'acte

  • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

  • Nombre de blancs barrés, ainsi que les mots et nombres rayés

  • Noms et domiciles des témoins

Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

Les pièces annexées à l'acte doivent être signées du notaire.

Si les parties déclarent qu'elles ne savent pas ou ne peuvent pas signer, l'acte doit le mentionner.

La qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Le texte ainsi que les signatures et paraphes doivent être indélébiles.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la . Elle est conservée aux archives de l'étude notariale pendant 75 ans, puis elle est transférée aux archives publiques.

À savoir

Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.

    Acte sur support électronique

    L'acte de vente peut être signé sur support électronique, on parle alors d'un acte authentique électronique (AAE).

    Le notaire a l'obligation de faire figurer les mentions suivantes sur l'acte :

    • Date en toutes lettres et lieu où l'acte est passé

    • Nom et lieu d'établissement du notaire qui reçoit l'acte

    • Noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte

    • Noms et domiciles des témoins

    • Mention que l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée

    Le document doit être rédigé sans surcharge, ni interligne, ni addition.

    Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.

    Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.

    Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.

    La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés et l'acte ne peut plus être modifié.

    Le notaire utilise un système de traitement de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Il garantit l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte dématérialisé.

    L'AAE est envoyé au minutier central électronique des notaires de France (MICEN) où l'acte, ses annexes et les signatures de toutes les parties sont conservés.

    Lors du rendez-vous chez le notaire, la lecture de l'acte et de ses annexes est faite sur un grand écran.

    Les parties signent l'acte sur une tablette avec un stylet électronique.

    Le notaire appose sa signature et son sceau avec une clé informatique qui certifie la signature et la rend inviolable.

    La date et le lieu des signatures sont automatiquement validés, et l'acte ne peut plus être modifié.

    À savoir

    Le jour de la signature de l'acte, le notaire remet à l'acheteur une attestation de propriété.

    Il peut délivrer une copie d'un acte dématérialisé sur support papier ou électronique. Il y fait figurer la date, sa signature électronique sécurisée et l'image de son sceau.

    Les copies dématérialisées peuvent être transmises par voie électronique par le notaire dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et du destinataire.

      À noter

      Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire ou avoir chacun le leur.

      Que paye l'acheteur à la signature de l'acte de vente ?

      Le jour de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit payer l'intégralité du prix de la vente et des frais de notaire.

      Le prix de vente est payé par virement s'il est supérieur ou égal à 3 000 €.

      Le notaire délivre un reçu à l'acheteur. Il transfère le montant de la transaction au vendeur après l'enregistrement de l'acte auprès du service de publicité foncière.

      En principe, le délai de transfert ne dépasse pas 1 mois.

      S'il reste des fonds au crédit de l'acheteur après l'enregistrement, le notaire lui adresse un chèque ou un virement avec l'état détaillé des frais et des honoraires.

      Dans le cas contraire, il lui demande le complément de provision avant de lui envoyer son titre de propriété.

      À noter

      Si une promesse de vente (particuliers) a été signée, une indemnité d'immobilisation a pu être versée par l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement du vendeur de vendre son bien immobilier exclusivement à l'acquéreur désigné. Cette indemnité d'immobilisation est déduite du prix de vente.

      Les sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur et l'acheteur peuvent en décider autrement.

      Ces frais se composent des éléments suivants :

      • Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

      • Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

      • Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

      Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les 2 notaires.

      Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur :

    • Calculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier - Simulateur

      • À quoi sert la publicité foncière ?

      L'acheteur devient propriétaire du terrain à la signature de l'acte de vente. Ce transfère de propriété devient opposable aux tiers après la publication de l'acte au service de publicité foncière.

      Le notaire doit assurer la publicité foncière (particuliers) en enregistrant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

      Où s’adresser ?

      Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

      À noter

      dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

      Quand l'acheteur reçoit-il son acte de propriété ?

      Après l'enregistrement au service de publicité foncière, le notaire notifie la copie de l'acte de propriété à l'acheteur en main propre ou par lettre RAR ou par un commissaire de justice (particuliers).

      Cette copie, revêtue des cachets de l'administration fiscale, constitue le titre de propriété.

      Le délai de réception de cette copie est en général d'environ 6 mois après la signature de l'acte de vente.

      Où s'adresser ?

      Chambre départementale des notaires

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      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

      Mairie d'Uzès
      1, place du Duché

      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      etat.civil@uzes.fr

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