Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
dans le cimetière de la commune où il est décédé,
dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans
lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Cas général

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)

À savoir

Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). (particuliers)
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Comment obtenir de l'aide pour remplir le dossier de surendettement ?

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Service Public (DILA)

Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

Voici comment faire :

Vos dettes doivent :

correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable

Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

Votre dossier doit contenir :

Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
Une lettre signée expliquant votre situation
Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources

Votre dossier peut :

être fait entièrement en ligne
ou être envoyé par courrier
ou être déposé à un guichet.

Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

Vous faites le dossier pour vous seul

En ligne

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Déclaration de surendettement - Téléservice

Avec le formulaire à remplir et à imprimer

Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594 à remplir puis à imprimer

Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Vous devez ensuite :

Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Déclaration de surendettement - Formulaire - Cerfa n°13594*02
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche

Avec un formulaire déjà imprimé

Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594

Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir (particuliers).

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Vous devez ensuite :

Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche

Vous faites le dossier pour votre couple (marié, pacsé, concubin)

Avec le formulaire à remplir et à imprimer

Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir (particuliers).

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Vous devez ensuite :

Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Déclaration de surendettement - Formulaire - Cerfa n°13594*02
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche

Avec un formulaire déjà imprimé

Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594

Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Il existe une liste des justificatifs à fournir (particuliers).

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Vous devez ensuite :

Soit envoyer votre dossier par courrier
Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document
Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche

Que se passe-t-il après l'envoi ou le dépôt du dossier de surendettement ?

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable (particuliers) et quelles sont alors les solutions possibles (particuliers).

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) (particuliers) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers).

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice

Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)

À savoir

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités :

Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). (particuliers)
Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

À savoir

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Comment obtenir de l'aide pour remplir le dossier de surendettement ?

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Rappel

C'est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

Avec le formulaire à remplir et à imprimer

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs (particuliers) est disponible.

Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Déclaration de surendettement - Formulaire - Cerfa n°13594*02
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document

Avec un formulaire déjà imprimé

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594

Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs (particuliers) est disponible.

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document

Comment envoyer ou déposer le dossier de surendettement ?

Envoi par courrier

Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Dépôt au guichet

Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Attention

Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche

Que se passe-t-il après l'envoi ou le dépôt du dossier de surendettement ?

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable (particuliers) et quelles sont alors les solutions possibles (particuliers).

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) (particuliers) peuvent être suspendues.

Rappel

après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) (particuliers).

Mineur émancipé

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Être un particulier

Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

À savoir

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous habitez en Alsace-Moselle

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
Dettes alimentaires (pensions alimentaires (particuliers))
Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Comment obtenir de l'aide pour remplir le dossier de surendettement ?

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Comment remplir le dossier de surendettement ?

Avec le formulaire à remplir et à imprimer

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594 à remplir et à imprimer

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs (particuliers) est disponible.

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler au 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Déclaration de surendettement - Formulaire - Cerfa n°13594*02
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document

Avec un formulaire déjà imprimé

Le dossier doit regrouper les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13594

Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :

Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine. Une liste des justificatifs (particuliers) est disponible.

À savoir

Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

Pour cela, il faut appeler le 34 14, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche
Lettre à joindre au dossier de surendettement - Modèle de document

Comment envoyer ou déposer le dossier de surendettement ?

Envoi par courrier

Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Où s’adresser ?

Surendettement : adresse postale de la Banque de France

Banque de France Surendettement

TSA 41217

75035 PARIS CEDEX 01

Attention :

Dépôt au guichet

Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

Attention

Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

Dossier de surendettement : guichet de la banque de France - Outil de recherche

Que se passe-t-il après l'envoi ou le dépôt du dossier de surendettement ?

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

Numéro attribué à votre dossier de surendettement
Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre dossier est recevable (particuliers) et quelles sont alors les solutions possibles (particuliers).