Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Oui, le salarié peut effectuer une 2de période d'essai à la suite d'une 1re période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en CDI, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en CDD ou en contrat d'intérim (particuliers).
Salarié en CDI
Il est possible de mettre en place une 2de période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1re période d'essai.
Promotion du salarié pendant la période d'essai
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une promotion pendant sa période d'essai (particuliers), l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
2 mois pour un employé ou un ouvrier
3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
4 mois pour un cadre.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois.
La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de :
4 mois pour un employé ou un ouvrier
6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
8 mois pour un cadre.
Rétrogradation du salarié pendant la période d'essai
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une rétrogradation pendant sa période d'essai (particuliers), l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2de période d'essai à la suite de la 1re période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
2 mois pour un employé ou un ouvrier
3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
4 mois pour un cadre.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois.
La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de :
4 mois pour un employé ou un ouvrier
6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
8 mois pour un cadre.
Salarié en CDD ou en contrat d'intérim
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
CDI à la fin d'un CDD
Lorsqu'à la fin du CDD, le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
2 mois pour un employé ou un ouvrier
3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
4 mois pour un cadre.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois.
La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de :
4 mois pour un employé ou un ouvrier
6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
8 mois pour un cadre.
CDI à la fin d'un contrat d'intérim
Lorsqu'à la fin du contrat d'intérim (particuliers), le contrat de travail se poursuit en CDI, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le renouvellement de la période d'essai est prévu par accord de branche étendu qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement
Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention
La durée maximale initiale de la période d'essai d'un CDI est de :
2 mois pour un employé ou un ouvrier
3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
4 mois pour un cadre.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable 1 fois.
La durée maximale totale de la période d'essai d'un CDI (durée initiale et renouvellement compris) est donc de :
4 mois pour un employé ou un ouvrier
6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
8 mois pour un cadre.
CDD successifs dans les mêmes fonctions
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste ne doit pas effectuer une nouvelle période d'essai.
CDD successifs dans des fonctions différentes
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un poste de travail différent effectué auparavant dans l'entreprise.
Attention
La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.
La durée maximale de la période d'essai d'un CDD est de :
2 semaines pour un CDD de 6 mois maximum
1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un CDD sans terme précis. (particuliers)
