Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation.
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?
L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.
Il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
C'est ce qu'on appelle la .
Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :
Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (cas de présomption de paternité (particuliers) écartée)
Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?
Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.
Preuve de l'existence de liens parent/enfant
La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.
Par exemple :
Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
Cette liste n'est pas limitative.
Plusieurs faits doivent être établis.
Nature des liens
La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :
La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant
Quel est le rôle du notaire ?
Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.
Ce document, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.
Qui peut demander un acte de notoriété ?
L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :
Enfant
Chacun des parents (mère et père prétendu)
Dans quel délai faut-il établir l'acte de notoriété ?
La demande de l'acte notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :
Jour où les relations parent/enfant ont cessé
Décès du parent prétendu
À savoir
En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.
Quels sont les éléments pris en compte par le notaire ?
L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :
Déclarations d'au moins 3 témoins
Tout autre document
Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.
Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.
Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.
Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :
Annonce de la future paternité à la famille et aux proches
Photographies
Présence du parent à des consultations médicales pré-natales
Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant
L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.
Où s’adresser ?
À savoir
L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?
L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.
Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :
Autorité parentale (particuliers)
Obligation alimentaire
Succession (particuliers)
La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne ayant un intérêt dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte.
Par exemple, par les héritiers ou les parents du père prétendu.
La contestation se fait devant le tribunal judiciaire.
La présence d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Toutes les preuves sont admises pour contester la paternité (témoignages, photos etc..).
Il est possible d'avoir recours à une expertise biologique ordonnée par le juge (test de paternité (particuliers)).
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche (particuliers)
- Contestation de la filiation (paternité ou maternité) (particuliers)
Références
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état
Demande d'un acte de notoriété
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318
