Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Capital décès versé pour le décès d'un agent public
Les ayants-droit (époux ou épouse, partenaire de Pacs, enfant, ascendant) d'un agent public décédé ont droit à une prestation appelée capital décès. Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En position d'activité (particuliers)
En détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'État
En détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public
En détachement pour exercer une fonction publique élective
En détachement pour exercer un mandat syndical
En disponibilité d’office pour raisons de santé (particuliers)
En congé parental (particuliers).
En activité
En congé parental (particuliers)
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du Parlement européen
En congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve de sécurité civile ou pour accomplir une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel.
Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l'agent public au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants de l'agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du contractuel
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire
2 tiers aux enfants du fonctionnaire, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le fonctionnaire décédé
Enfant vivant sous le même toit que le fonctionnaire décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction du fonctionnaire
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Par la CPAM dans la limite de 3 400 €
Par l’Ircantec pour la part égale à 75 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel
Par l'employeur, pour la part égale à 25 % de la rémunération des 12 mois précédant la date du décès du contractuel, déduction faite des 3 400 € versé par la CPAM.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
1 tiers à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
2 tiers aux enfants du contractuel, qui sont, à la date du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables et aux enfants recueillis au foyer du contractuel, à sa charge au moment du décès, et âgés de moins de 21 ans ou infirmes.
Enfant qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par le contractuel décédé
Enfant vivant sous le même toit que le contractuel décédé, titulaire de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité”.
En activité
En détachement (particuliers)
En disponibilité (particuliers) pour raison de santé
Sous les drapeaux
Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l'agent public au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants de l'agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
En activité
En détachement (particuliers)
En disponibilité (particuliers) pour raison de santé
Sous les drapeaux.
Époux ou épouse non séparé(e), c'est-à-dire marié(e) au moment du décès
Partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) depuis au moins 2 ans, non dissous au moment du décès
Enfant âgé de moins de 21 ans ou infirme au moment du décès
Ascendant (parent, grand-parent) à la charge de l'agent public au moment de son décès et n'étant pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Pour 1/3 à l'époux non séparé ou partenaire de Pacs depuis 2 ans
Pour 2/3 aux enfants de l'agent public, avec partage entre les enfants, si nécessaire.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Être âgé de moins de 21 ans ou être reconnu infirme au jour du décès
Et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu.
Si la personne décédée était militaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était militaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle (traitement correspondant à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès). Exemple : en cas de décès survenu en février 2022, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le militaire de février 2021 à janvier 2022.
Si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, qu'elle avait au moins 62 ans et qu'elle n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Dans les autres cas, si la personne décédée était fonctionnaire titulaire, le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises (traitement correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès).
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Fonction publique d'État
Qu'est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Le capital décès peut être versé aux ayant-droit d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Quelles sont les conditions liées à l'agent public décédé pour avoir droit au capital décès ?
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public, à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Fonctionnaire
Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d'un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Contractuel
Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d’un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Qui a droit au capital décès d'un agent public ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Défunt ayant des enfants
Défunt marié ou pacsé
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Autre cas
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès et chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.
L'enfant doit avoir été reconnu par le parent agent public décédé pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant. Cette reconnaissance peut se faire soit par filiation établie à l'état civil (dans le cas des enfants légitimes), soit par une reconnaissance formelle de l'enfant (pour les enfants naturels).
Cette majoration pour enfant est égale à 884,33 €.
Défunt sans enfant
Défunt marié ou pacsé
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Autre cas
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Quel est le montant du capital décès d'un agent public ?
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et, si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).
Décès d'un fonctionnaire survenu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Décés d'un fonctionnaire depuis le 1er janvier 2024
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
Ce montant est au moins égal à 13 600 €.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Décès d'un contractuel survenu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État, le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Décès d'un contractuel survenu depuis le 1er janvier 2024
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel.
Le montant du capital décès est égal à 3 fois la rémunération annuelle brute du contractuel lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Décès d'un militaire survenu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023
Décès d'un militaire survenu depuis le 1er janvier 2024
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
Ce montant est au moins égal à 13 600 €.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Comment est versé le capital décès d'un agent public décédé depuis le 1er janvier 2024 ?
Fonctionnaire
Le capital décès est versé par l'employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de ce décès.
Le capital décès est versé en une seule fois dans les conditions suivantes :
Les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
La part du capital décès revenant aux enfants est répartie entre eux de manière égale.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire.
En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est attribué en totalité aux enfants et réparti entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès.
Les ascendants du fonctionnaire décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le fonctionnaire assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.
Cette majoration est triplée lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :
L’enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoit exclusivement et dans tous les cas la majoration égale à 884,33 €.
Contractuel
Le montant du capital décès est versé dans les conditions suivantes :
La différence entre le montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel et le triple de ce montant est versée par l’employeur lorsque le décès de l'agent survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée à l’époux survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux descendants.
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de descendants, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux ascendants.
Les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en une seule fois dans les conditions suivantes :
Les enfants recueillis au foyer du contractuel, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
En l'absence d'enfant, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont attribuées en totalité aux enfants et réparties entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du contractuel au moment du décès.
Les ascendants du contractuel décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le contractuel assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.
Comment faire la demande pour bénéficier du capital décès d'un agent public ?
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Le capital décès d'un agent public est-il imposable ?
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Fonction publique territoriale
Qu'est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Quelles sont les conditions liées à l'agent public décédé pour avoir droit au capital décès ?
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
Qui a droit au capital décès d'un agent public ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Défunt ayant des enfants
Défunt marié ou pacsé
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Autre cas
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès et chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès, reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.
L'enfant doit avoir été reconnu par le parent agent public décédé pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant. Cette reconnaissance peut se faire soit par filiation établie à l'état civil (dans le cas des enfants légitimes), soit par une reconnaissance formelle de l'enfant (pour les enfants naturels).
Cette majoration pour enfant est égale à 884,33 €.
Défunt sans enfant
Défunt marié ou pacsé
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Autre cas
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Quel est le montant du capital décès d'un agent public ?
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).
Décès d'un militaire survenu à partir de 2022
Décès d'un fonctionnaire survenu depuis le 1er janvier 2021
Décès d'un agent non titulaire survenu depuis le 1er janvier 2021
Si la personne décédée était un agent d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Comment faire la demande pour bénéficier du capital décès ?
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Le capital décès d'un agent public est-il imposable ?
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Fonction publique hospitalière
Qu'est-ce que le capital décès ?
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Quelles sont les conditions liées à l'agent public décédé pour avoir droit au capital décès ?
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
Qui a droit au capital décès d'un agent public ?
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Défunt ayant des enfants
Défunt marié ou pacsé
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Autre cas
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès et chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès, reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.
L'enfant doit avoir été reconnu par le parent agent public décédé pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant. Cette reconnaissance peut se faire soit par filiation établie à l'état civil (dans le cas des enfants légitimes), soit par une reconnaissance formelle de l'enfant (pour les enfants naturels).
Cette majoration pour enfant est égale à 884,33 €.
Défunt sans enfant
Défunt marié ou pacsé
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Autre cas
Le capital est versé aux ascendants à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Quel est le montant du capital décès d'un agent public ?
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non l'âge légal de départ à la retraite (particuliers).
Décès d'un militaire survenu à partir de 2022
Décès d'un fonctionnaire survenu depuis le 1er janvier 2021
Décès d'un agent non titulaire survenu depuis le 1er janvier 2021
Si la personne décédée était un agent d'un établissement affilié à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1er février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Comment faire la demande pour bénéficier du capital décès d'un agent public ?
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de 2 ans après le décès.
Le capital décès d'un agent public est-il imposable ?
Non, le capital décès n’est pas imposable.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux droits de succession.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Assurance maladie - Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Voir aussi...
Références
Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14
Capital décès - régime des militaires
