Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Dossier pharmaceutique
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique gratuit créé automatiquement, sauf opposition de votre part. Il est consulté et alimenté par votre pharmacien. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À quoi sert le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique permet notamment de :
Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants
Garantir une coordination entre les professionnels de santé
Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
À noter
Il ne faut pas confondre le dossier pharmaceutique avec Mon espace santé (dossier médical partagé (particuliers)), qui est notamment un carnet de santé informatisé et sécurisé.
Comment est crée le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique est crée automatiquement depuis le 5 avril 2023.
Attention
Si votre dossier pharmaceutique a été crée avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe individuellement
Du maintien de son dossier
Et de son droit d'en demander la clôture.
Cette information se fait par mail ou à défaut par courrier.
6 semaines avant l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous informe par mail :
Des finalités de ce dossier
De son contenu
De ses modalités de fonctionnement
De ses modalités de clôture
De la façon de vous opposer à cette ouverture.
À savoir
En l'absence d'adresse mail disponible ou en cas d'échec d'envoi du mail, un courrier d'information du Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous est remis par un pharmacien d'officine.
Peut-on s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
Oui, il est possible de s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique.
Les modalités d'opposition varient si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Attention
Si vous vous êtes opposé à l'ouverture du dossier pharmaceutique ou si vous en avez demandé la clôture avant le 5 avril 2023, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant 3 ans à compter de votre opposition ou de la clôture.
Exemple : vous avez demandé la clôture de votre dossier pharmaceutique le 15 novembre 2022, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut pas vous ouvrir automatiquement un dossier avant le 15 novembre 2025.
À la fin de ces 3 ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert sauf nouvelle opposition de votre part.
Cas général
Vous pouvez vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après avoir reçu le mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ce mail vous est donc envoyé avant l'ouverture de votre dossier et vous explique les caractéristiques de ce dossier.
À savoir
Vous pouvez également, si vous le souhaitez, activer immédiatement l’ouverture de votre dossier pharmaceutique sans attendre le délai de 6 semaines.
Sans action de votre part, votre dossier phamaceutique sera automatiquement ouvert à la fin du délai de 6 semaines.
Vous êtes mineur non émancipé
Votre représentant légal peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
À noter
Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre représentant légal peut par la suite en demander l'ouverture.
Vous êtes sous tutelle
Votre tuteur peut s'opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique dans un délai de 6 semaines après l'envoi du mail du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
À noter
Après s'être opposé à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, votre tuteur peut par la suite en demander l'ouverture.
Comment s'opposer à l'ouverture du dossier pharmaceutique ?
Cette opposition peut se faire par mail ou par courrier postal en renvoyant ce formulaire.
À savoir
Il faut joindre à ce formulaire :
La photocopie recto/verso de votre pièce d’identité
Et, éventuellement, la photocopie recto/verso de la pièce d'identité de votre représentant légal.
Dans le cas des mineurs ou des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection, il faut aussi joindre :
Copie du livret de famille
Ou copie de la décision de justice attribuant tout ou partie de l’autorité parentale
Ou copie de la décision de justice attribuant la qualité de tuteur.
Par mail
Où s’adresser ?
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Par courrier postal
Où s’adresser ?
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08
Si vous vous opposez à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens vous fait savoir qu'elle prend en compte cette opposition. Votre dossier ne sera donc pas ouvert.
Rappel
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision de vous opposer à l'ouverture de votre dossier pharmaceutique.
Pour cela, il faut demander l'ouverture de votre dossier auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Que contient le dossier pharmaceutique ?
Le contenu du dossier pharmaceutique varie si vous êtes mineur non anticipé ou sous tutelle.
Cas général
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Vous êtes mineur non émancipé
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l'identité de votre représentant légal ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Vous êtes sous tutelle
Le dossier pharmaceutique contient :
Des données liées à votre identité (exemples : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale)
Des données relatives à l'identité de votre tuteur ainsi que ses coordonnées
Des informations (exemples : caractéristiques, quantité) liées aux médicaments et vaccins qui vous ont été dispensés avec ou sans prescription
Les dates et modalités de la dispensation et de la presciption médical.
Les données sont conservées pendant :
5 ans pour les médicaments biologiques
23 ans pour les vacccins
3 ans pour les autres médicaments.
Comment accéder aux informations contenues dans le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez exercer votre droit d'accès auprès :
D'un professionnel de santé (pharmacien, médecin dans un établissement de santé, biologiste médical). Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et les traces des actions réalisées dans l'officine ou l'établissement dans lequel ce professionnel exerce
Du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Ce droit porte alors sur les données du dossier pharmaceutique et l'ensemble des traces des actions (médicaments biologiques, autres médicaments, vaccins).
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un formulaire pour exercer ce droit.
Ce formulaire peut être envoyé par courrier ou par mail.
Par mail
Où s’adresser ?
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Par courrier postal
Où s’adresser ?
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08
Qui peut consulter le dossier pharmaceutique ?
Le médecin qui vous prend en charge dans un établissement de santé et le biologistemédical peuvent consulter votre dossier pharmaceutique.
Il en est de même pour le pharmacien. Il consulte votre dossier :
Pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments
Pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Cependant, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Peut-on refuser qu'un professionnel consulte ou alimente le dossier pharmaceutique ?
Oui, vous pouvez refuser que le professionnel de santé (médecin, pharmacien, biologiste médical) consulte ou alimente votre dossier pharmaceutique au moment de votre prise en charge. Il suffit de le lui dire. Le professionnel de santé en informe alors le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Comment fermer le dossier pharmaceutique ?
Vous, votre représentant légal ou votre tuteur pouvez à tout moment demander la clôture de votre dossier au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens met à disposition un pour exercer ce droit.
Rappel
Vous pouvez à tout moment demander à bénéficier de nouveau d'un dossier pharmaceutique.
Où s'adresser ?
Santé Info Droits
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (adresse postale)
Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Direction des Technologies en Santé
4 avenue Ruysdaël
TSA 90014
75379 PARIS CEDEX 08
Conseil national de l'ordre des pharmaciens (par mail)
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par mail
contactdp@ordre.pharmacien.fr
Pour en savoir plus
Dossier pharmaceutique - Formulaire de gestion des droits
Ordre national des pharmaciens
Dossier pharmaceutique : formulaire d'accès au contenu
Ordre national des pharmaciens
Références
Code de la santé publique : articles R1111-20-1 à R1111-20-3
Ouverture et contenu du dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : articles R1111-20-4 à R1111-20-7
Droits des personnes sur les informations figurant dans le dossier pharmaceutique
Code de la santé publique : article R1111-20-9
Fermeture du dossier pharmaceutique
