Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Qu'est-ce qu'un Ésat ? L'Ésat une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les conditions d'admission en Ésat ?
Pour pouvoir être accueilli en Ésat, il faut remplir des conditions d'âge et de handicap.
Âge
En principe, vous devez avoir au minimum 20 ans. Toutefois, la CDAPH peut décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Handicap
Vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :
Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler pour justifier une admission en Ésat
Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Quelle est la démarche pour être admis en Ésat ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
Comment est instruite la demande d'admission en Ésat ?
C'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend une décision d'orientation en Ésat, si les conditions sont remplies.
Cette décision peut s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.
La décision de la CDAPH peut faire l'objet d'un recours contentieux à votre demande ou à celle de l'Ésat. Les conditions de recours sont mentionnées dans la décision de la CDAPH.
À noter
À votre demande ou celle du directeur de l'Ésat, la CDAPH peut, sur le fondement des informations qu'elle aura recueillies, décider l'interruption anticipée de la période d'essai.
La CDAPH prononce une nouvelle orientation lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est pas souhaitable.
Quelle est la nature du contrat signé par la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Vous signez un contrat d'accompagnement par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.
Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.
À savoir
Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.
Quels sont les droits de la personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Mesures liées au travail
Vous pouvez :
Adhérer à un syndicat
Exercer votre droit d'expression personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations
Faire grève (particuliers)
Mettre en oeuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent.
Depuis le 1er juillet 2024, vous pouvez également bénéficier :
De la prise en charge par l'employeur des frais de transports (particuliers)publics ou personnels
De titres-restaurant (particuliers)
De chèques vacances (particuliers).
À savoir
Une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes en situation de handicap accueillies et de représentants des salariés de l'Ésat, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l'hygiène et la sécurité et sur l'évaluation et la prévention des risques professionnels. Des représentants de l'instance assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité social et économique de l'établissement ou du service.
Mesures liées aux congés et à la santé
Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.
Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.
Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.
Par ailleurs, vous bénéficiez des congés suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou à temps partiel (particuliers)
Congé pour enfant malade (particuliers)
Congé de présence parentale (particuliers)
Congé de solidarité familiale (particuliers)
Congé de proche aidant. (particuliers)
En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires.
À savoir
Depuis le 1er juillet 2024, votre employeur en Ésat est obligé de vous proposer une complémentaire santé (particuliers).
Quelle rémunération peut percevoir une personne en situation de handicap admise en Ésat ?
Vous pouvez travailler à temps plein ou à temps partiel.
Vous percevez une rémunération garantie comprise entre 6,62 € de l'heure et 13,15 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.
Le montant de la rémunération garantie est proportionnel à la durée de l'activité exercée à temps partiel.
La rémunération garantie peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
À noter
En cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.
Une personne en situation de handicap admise dans un Ésat peut-elle partir travailler vers une entreprise du milieu ordinaire ?
Oui, vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement d'un accompagnement assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale, organisé par une convention conclue avec l'entreprise du milieu ordinaire de travail. Cet accompagnement ne nécessite pas de nouvelle décision de la CDAPH.
En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.
Une personne en situation de handicap peut-elle cumuler plusieurs activités ?
Oui, vous pouvez être admis en Ésat à temps partiel et travailler aussi à temps partiel dans la limite de 35 heures dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou exercer une activité professionnelle indépendante.
Une personne en situation de handicap admise en Ésat peut elle être mise à disposition d'une autre entreprise ?
Oui, vous pouvez être admis en Ésat et être mis à disposition d'une entreprise pour exercer une activité à l'extérieur de l'Ésat auquel vous demeurez rattaché à la condition que cette activité n'ait pas de but lucratif .
Une personne en situation de handicap accueillie en Ésat peut-elle être licenciée ?
Non, votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Legifrance
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
Conditions à remplir
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4-1
Orientation de la CDAPH
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13-2
Autorisations d'absence
