Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Congé de mobilité d'un salarié
L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC. Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en CDI ou en CDD. Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?
Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.
Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.
Il peut être proposé dans le cadre d'un accordsur la GPEC ou d'un accord de .
Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.
Attention
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée (particuliers).
Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?
Les entreprises ayant conclu un accord sur la GPEC ou de RCC peuvent proposer le congé de mobilité.
Accord sur la GPEC
L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :
Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en France
Entreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d'au moins 150 salariés en France.
Accord de RCC
L'accord de RCC est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif.
Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?
Le congé de mobilité est proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de RCC, soit dans le cadre d'un accord sur la GPEC.
Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose.
Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité
L'accord collectif détermine les éléments suivants :
Durée du congé de mobilité
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales (particuliers) dues en cas de licenciement pour motif économique.
Dans le cadre d'un accord GPEC , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets .
Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :
Quelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?
La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place.
Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.
Elle est laissée au libre choix des négociateurs.
Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?
L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose.
Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.
Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.
Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?
La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC.
Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :
Rémunération des périodes travaillées
Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.
Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.
Rémunération des périodes non travaillées
Elle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.
Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,10 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 531,53 € si l'entreprise applique les 35 heures).
La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?
Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est rompu d'un commun accord à la date de fin de ce congé
Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.
Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers), sous conditions.
À noter
La rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour les salariés protégés, est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Quels sont les salariés protégés ?
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Rupture conventionnelle collective (particuliers)
Références
Code du travail : article L1237-17
Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Code du travail : articles L1237-18 à L1237-18-5
Congé de mobilité
Code du travail : articles L2242-20 à L2242-21
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2
Entreprise de dimension communautaire
