Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
La situation varie selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.
Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 650,37 €
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 €
Le montant total de l'Asi versé est de 1 574,24 €-700 €=874,24 € par mois.
Chaque personne du couple reçoit 874,24 €/ 2 = 437,12 € par mois.
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.
Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Être réfugié
Être apatride
Bénéficier de la protection subsidiaire
Avoir combattu pour la France
Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions.
Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 590,22 €
Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 360,90 €
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°11175*05 - N°S4151f
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03
- Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale - Formulaire - Cerfa n°13679*02 - N°S5183a
- Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA - Formulaire - Cerfa n°13435*03
Vous vivez en couple
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Montant à ne pas dépasser
Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 574,24 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.
Revenus pris en compte
Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 601,50 € |
Oui | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions d'invalidé | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) | Non |
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant ») (particuliers) | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) | Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire ...) | Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers) | Non |
Prestations familiales (particuliers) | Non |
Valeur de votre résidence principale | Non |
Quel est le montant de l'Asi ?
Les 2 personnes reçoivent l'Asi
Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 574,24 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.
Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.
Exemple
Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.
1 seule personne reçoit l'Asi
Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant minimal de la pension d'invalidité (328,07 €), ce qui donne 571,49 € maximum par mois.
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 574,24 € par mois.
1 personne reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 787,12 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.
Exemple
Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :
Le montant de l'Asi versé est de 787,12 €-350 €=437,12 € par mois.
Rappel
L'Asi n'est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 574,24 € par mois.
Comment demander l'Asi ?
Vous avez une pension d'invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Où s’adresser ?
Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous avez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
Vous avez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
À savoir
l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
À savoir
Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Vous vivez seul
Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?
Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.
Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?
Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.
Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers).
Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?
Vous êtes français
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous êtes étranger
Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.
Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir
Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?
Montant à ne pas dépasser
Vos revenus ne doivent pas dépasser 899,56 € par mois.
Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.
Types de revenus
Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.
Type de revenus | Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus |
|---|---|
Revenus professionnels | Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant : |
Oui | |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire | Oui |
Pensions d'invalidé | Oui |
Pensions de retraite | Oui |
Revenus des biens mobiliers et immobiliers | Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi |
Biens dont vous avez fait donation | Oui, sous certaines conditions |
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire | Non |
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers) | Non |
Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant ») (particuliers) | Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) (particuliers) | Non |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur (particuliers), médaille militaire ...) | Non |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers) | Non |
Prestations familiales (particuliers) | Non |
Valeur de votre résidence principale | Non |
Quel est le montant de l'Asi ?
Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 899,56 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.
Rappel
L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 899,56 € par mois.
Comment demander l'Asi ?
Vous touchez une pension d'invalidité
Pension versée par la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
Où s’adresser ?
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :
Où s’adresser ?
Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :
Vous touchez une pension de retraite anticipée
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
Vous touchez une pension de réversion
Pension versée par la caisse de retraite
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
Pension versée par la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
Où s’adresser ?
Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?
L'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Quand l'Asi cesse t-elle d'être versée ?
Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :
Vous ne remplissez plus la condition de résidence
Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.
Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.
À savoir
Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.
Vous ne remplissez plus la condition d'âge
Lorsque que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite) (particuliers), l'Asi ne vous est plus versée.
Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.
Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?
Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.
Voir aussi...
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2
Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles D815-19
Plafond de ressources
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Articles L816-1 et L816-3 : cas des étrangers et revalorisation du plafond de ressources
