Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Dispositif de sécurité des piscines privées à usage familial ou collectif
Vous avez une piscine privée à usage familial ou collectif (ou avez le projet d'en avoir une) et vous vous demandez s'il faut installer un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?
L'obligation d'installer un dispositif de sécurité concerne les piscines privatives à usage familial ou collectif, enterrées (partiellement ou totalement), neuves ou existantes.
Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées par cette obligation.
Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?
Vous devez installer l'un des dispositifs suivants :
Barrière de protection
Alarme
Couverture de sécurité
Abri
Barrière de protection
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
La barrière de protection doit aussi résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Alarme
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène.
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive.
À savoir
Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Couverture de sécurité
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
La couverture de sécurité doit aussi permettre de résister au franchissement d'une personne adulte et sans provoquer de blessure.
À savoir
Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Afnor sont considérées satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Abri
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans.
L'abri ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Afnor sont considérés satisfaire à ces exigences. Vous pouvez vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?
Le dispositif de sécurité peut être installé par vous-même ou par le vendeur ou installateur de votre choix.
Le vendeur ou l'installateur doit vous fournir une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisi
Mesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade
Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?
En cas de noyade, si votre piscine n'est pas équipée d'un dispositif de sécurité, vous pouvez vous exposer à une amende de 45 000 €.
Pour en savoir plus
Piscines : respectez les exigences de sécurité !
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : article L134-10
Obligation d'installation d'un dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54
Modes d'installation du dispositif de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : article L183-13
Sanction pénale