Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Maladie professionnelle : démarches à effectuer

Votre médecin traitant constate que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail et vous souhaitez savoir comment faire pour qu'elle puisse être reconnue d'origine professionnelle ? Nous vous présentons la démarche à effectuer.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail.

La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

La maladie figure dans le tableau

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre de votre travail.

Le tableau précise les éléments suivants :

  • Maladies concernées

  • Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d'exposition)

  • Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible.

Dans ce cas, la CPAM (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole) peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par votre travail habituel.

Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

À noter

à l'exception des professionnels de santé, il existe une prise en charge spécifique en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce point est développé dans la 2ème situation : covid-19

    Autres maladies

    Une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles n'est pas présumée avoir été contractée dans le cadre de votre travail.

    Cependant, si les 2 conditions suivantes sont réunies, une maladie non inscrite dans le tableau peut être reconnue d'origine professionnelle :

    • La maladie est essentiellement et directement causée par votre travail habituel

    • Elle entraîne soit le décès, soit une incapacité permanente d'au moins 25 %

    Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique.

    Une fois la reconnaissance effectuée, vous pouvez avoir droit aux indemnités suivantes :

      1ère étape : faire la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

      Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie (particuliers) si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.

      Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :

    • Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle - Formulaire - Cerfa n°16130*01

      • Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM ou MSA) et conserver le 3e.

      Vous dépendez du régime général

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

        Vous dépendez du régime agricole

        Où s’adresser ?

        Mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants :

          • Les 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)

          • Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l'employeur l'adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).

          Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits).

          Le délai de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle peut-il être prolongé ?

          Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau.

          Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration peut être acceptée si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent :

          • Soit la date de l'arrêt du travail lié à la maladie ou, si elle est postérieure, la date à laquelle vous avez été informé par certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle,

          • Soit la date de cessation du paiement de vos indemnités pour maladie,

          • Soit la date de l’inscription de votre maladie aux tableaux des maladies professionnelles.

          2e étape : information de votre organisme de sécurité sociale à votre employeur

          Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.

          Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle.

          À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.

          3e étape : examen du dossier par votre organisme de sécurité sociale

          La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle.

          Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.

          La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet.

          Examen médical ou enquête complémentaire

          La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants :

          • Présence de réserves motivées de l'employeur sur le caractère professionnel de la maladie

          • La CPAM ou la MSA elle-même l'estime nécessaire

          Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction.

          La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil.

          Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

          La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants :

          • La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n'a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu'elle est directement causée par votre travail habituel.

          • La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).

          Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire).

          Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis.

          4e étape : réception de la décision de votre organisme de sécurité sociale

          À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.

          Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu.

          Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision.

          Où s’adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          5e étape : en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle, versement de l'indemnisation et gratuité des soins

          Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir :

          Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.

          Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués.

          Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

          À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Pour en savoir plus

          Références

          Contact

          Démarches

          Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

          Mairie d'Uzès
          1, place du Duché

          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          etat.civil@uzes.fr

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