Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable , dans ce cas, le licenciement est .

Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est .

Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

    Licenciement nul

    Qu'est-ce qu'un licenciement nul ?

    Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.

    Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

    • En raison d'une discrimination (particuliers)

    • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

    • En lien avec l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur

    • En cas de refus par le salarié d'une mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle

    • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

    • À l'encontre d'un salarié lanceur d'alerte (particuliers)

    • En raison d'une action en justice en matière de discrimination (particuliers)

    • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

    • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) (sauf mauvaise foi du salarié)

    • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

    • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

    • Sans respecter la protection accordée à certains salariés (particuliers) (membre du CSE par exemple)

    • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

    • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)

    • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans

    • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans.

    Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise après un licenciement nul ?

    Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

    L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

    À noter

    le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de résiliation judiciaire (particuliers).

    Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est nul ?

    L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.

    Le salarié est réintégré dans l'entreprise

    Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.

    Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

    La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

      Le salarié refuse sa réintégration dans l'entreprise

      Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :

      Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

      • En raison d'une discrimination (particuliers)

      • En violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)

      • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes

      • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement moral (particuliers) ou sexuel (particuliers) (sauf mauvaise foi du salarié)

      • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité

      • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle

      • Licenciement d'un salarié protégé (particuliers) (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat

      • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

        Licenciement injustifié

        Qu'est-ce qu'un licenciement injustifié ?

        Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif (particuliers) à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.

        Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est injustifié ?

        La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.

        Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est injustifié ?

        L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.

        Le salarié est réintégré dans l'entreprise

        Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

          Le salarié ou l'employeur refuse la réintégration dans l'entreprise

          Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

          Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

          Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :

          À noter

          pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement (particuliers).

          Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

          Licenciement irrégulier

          Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

          Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.

          Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif (particuliers) à l'origine du licenciement peut être justifié.

          Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse (particuliers).

          Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement est irrégulier ?

          La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

          Le salarié est-il indemnisé si le licenciement est irrégulier ?

          L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

          Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

          Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (particuliers), seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

            Le licenciement a une cause réelle et sérieuse

            Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse (particuliers), le juge accorde au salarié une indemnité.

            Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

            Références

            Contact

            Démarches

            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

            Mairie d'Uzès
            1, place du Duché

            30700 Uzès

            Tél.: 0466034848

            etat.civil@uzes.fr

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