Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Saisie sur compte bancaire
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier. Cette saisie est appelée saisie-attribution.
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) (particuliers) du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
La saisie faite est de 1 000 € - 700 € = 300 €
Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
La saisie à faire est de 500 €
Le SBI est de 635,71 €
Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 635,71 €
La saisie faite est de 1 000 € - 635,71 € = 364,29 €
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d'activité
Revenu de solidarité active (RSA)
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous êtes débiteur
Pour quelle dette ?
La saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre créancier doit charger un commissaire de justice (particuliers) de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.
Comment êtes-vous informé de la saisie ?
Votre créancier doit charger un commissaire de justice (particuliers) de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Quelles sont les conséquences de la saisie ?
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Quel est le montant de la saisie ?
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si ce que vous devez (votre dette et les frais du commissaire de justice (particuliers)) dépassent le montant sur votre compte bancaire.
Il est obligatoire de vous laisser au minimum635,71 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de vous prendre les sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Compte bancaire supérieur à 607,75 €
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
Comment contester la saisie ?
Conditions
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le créancier.
Que se passe-t-il en l'absence de contestation ?
Le délai de contestation est dépassé
Rappel
Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.
Passé le délai de contestation d'un mois, le commissaire de justice doit présenter à la banque, pour obtenir le paiement de votre dette, un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le créancier.
Vous acceptez la saisie
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre créancier à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le signifie à la banque.
La banque paie alors le créancier.
Vous êtes créancier
Quelles sont les conditions ?
La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (particuliers), qui se chargera d'établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Quel est le montant de la saisie ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le montant de la créance et des frais du commissaire de justice (particuliers)dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet, il est obligatoire de laisser au minimum635,71 €, c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il est interdit de prélever certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
Compte bancaire inférieur ou égal à 607,75 €
Exemple
Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Compte bancaire supérieur à 607,75 €
Compte bancaire avec sommes insaisissables
Sommes insaisissables inférieures à 607,75 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Sommes insaisissables supérieures à 607,75 €
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Autre cas
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
Quand a lieu le paiement de la somme saisie ?
Le débiteur conteste la saisie
Si le débiteur conteste la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (son ordonnance).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendue par le juge à l'encontre de la contestation du débiteur.
La banque vous paie ensuite.
Le débiteur laisse passer le délai d'un mois
Si le débiteur ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
Le débiteur accepte la saisie
Le débiteur peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit signifier ce document à la banque.
La banque vous paie ensuite.
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5
Saisie-attribution (principes)
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R211-3
Procédure de saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R211-6 à R211-9
Paiement de la somme saisie
Code des procédures civiles de l'exécution : articles L162-1 et L162-2
Montant des sommes saisies sur le compte bancaire
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R162-1 à R162-9
Paiement de la somme saisie
