Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)
En tant ancien propriétaire d'un bien préempté, vous pouvez racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession. La mairie doit alors vous proposer en priorité le rachat du bien. Si vous renoncez à ce rachat, la mairie doit proposer le rachat du bien au potentiel ancien acquéreur. Si la mairie ne respecte pas ses obligations, il est possible de faire un recours auprès du tribunal.
De quoi s'agit-il ?
Le droit de rétrocession est une procédure qui vous permet en tant qu'ancien propriétaire ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie.
Ce rachat est possible uniquement si la mairie décide d'utiliser le bien pour une autre raison que celle qui était mentionnée dans la décision de préemption (particuliers), c'est-à-dire pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général.
Comment racheter le bien ?
Si la mairie décide d'utiliser le bien acquis pour une autre raison que celle mentionnée dans la décision de préemption, elle doit en priorité vous proposer de le racheter.
La mairie doit vous faire une offre de vente en vous indiquant un prix de vente.
Cette offre doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous avez 2 mois pour accepter de racheter le bien au prix proposé par la mairie ou renoncer au rachat du bien ou demander le rachat du bien à un prix de votre choix.
Si vous ne donnez pas de réponse, vous êtes considéré avoir renoncé au rachat du bien.
En l'absence d'accord, vous ou la mairie pouvez faire un recours auprès du tribunal (particuliers) qui fixera le prix de vente du bien.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ce prix, la mairie doit proposer le rachat à, si elle existe, la personne qui avait l'intention d'acheter le bien.
Pour connaître les coordonnées de cette personne, la mairie doit consulter la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) (particuliers) que le notaire lui avait transmise.
Quelles sanctions pour la mairie si elle ne respecte pas ses obligations ?
Si la mairie ne propose pas le rachat du bien, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien pouvez réclamer des dommages et intérêts en faisant un recours auprès du tribunal (particuliers).
Ce recours doit être fait dans un délai de 5 ans après l'acquisition du bien par la mairie.
Pour cela, vous ou la personne qui avait l'intention d'acheter le bien devez justifier que l'utilisation du bien acquis par la mairie pour une autre raison que celle mentionnée sur la décision de préemption vous cause un préjudice.
Voir aussi...
- Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption (particuliers)
