Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Assurance habitation : vol
Vous êtes victime d'un vol à domicile et vous voulez vous faire indemniser par l'assurance? Cela est possible seulement si vous ayez souscrit la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation. Si c'est le cas, vous devez porter plainte et faire une déclaration de sinistre à votre assurance dans les 2 jours ouvrés qui suivent le vol. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'assurance vol est-elle comprise automatiquement dans l'assurance habitation ?
Non, la garantie vol n'est pas comprise dans les garanties de base du contrat d'assurance habitation.
Si vous souhaitez être couvert contre le vol, vous devez souscrire cette garantie de manière spécifique.
Mais cette garantie est comprise dans le contrat d'assurance appelé "multirisques habitation".
Quels sont les sinistres couverts par l'assurance vol ?
Le contrat d'assurance précise les sinistres couverts par l'assurance vol et les sinistres qui sont exclus.
L'assurance vol couvre tout d'abord le vol, mais tel qu'il est prévu dans le contrat.
En effet, l'assurance vol ne couvre pas tous les vols dont vous pourriez être victime.
Le contrat précise les vols qui sont couverts et ceux qui ne sont pas pris en charge par la garantie.
En général, les vols suivants sont pris en charge :
Vol par effraction ou escalade des locaux (voleurs qui brisent les portes ou fenêtres ou escaladent le mur)
Vol avec menaces ou violences sur la personne (voleurs qui vous conduisent chez vous sous la contrainte d'une arme)
Vol par introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
Vol par usage d'instruments (crochetage de la serrure par outil spécial, usage de la vraie clé volée ou perdue…)
L'assurance vol couvre aussi les détériorations immobilières et les actes de vandalisme qui font suite à un vol ou à une tentative de vol, lorsqu’ils surviennent dans les circonstances prévues au contrat. Par exemple, les serrures, portes ou fenêtres endommagées par les voleurs.
L'assurance vol peut également couvrir les frais de remise en état et les frais d'assistance et de gardiennage qui font suite à un vol ou à une tentative de vol.
Mais l'assurance vol ne couvre pas les vols commis par un membre de votre famille ou les vols commis par des tiers avec la complicité d'un membre de votre famille.
L'assurance vol ne couvre pas non plus les vols qui ont été facilités par un acte de négligence de votre part. Par exemple, le fait de laisser les accès au logement ouverts et de ne pas cacher des biens de valeur.
L’assurance vol peut aussi ne pas couvrir les sinistres commis pendant vos absences prolongées ou répétées. Dans ce cas, le contrat précise la durée et la fréquence des absences qui peuvent entraîner le refus d'indemnisation.
Quels sont les biens couverts par l'assurance vol ?
Les biens couverts par l'assurance vol varient selon le contrat que vous avez signé.
Le contrat précise également le niveau de couverture correspondant à chaque catégorie de bien couvert.
L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans votre habitation au moment du vol, qu'ils vous appartiennent ou non.
Exemple
Meubles, appareils, vêtements, etc...
Le contrat peut prévoir des règles particulières de couverture pour certains biens, pour lesquels il est par exemple exigé des conditions de sécurité renforcées, une limitation du montant remboursable en cas de vol, voire même un refus de couverture.
Il s'agit des biens suivants :
Objets que vous avez loués ou qui vous ont été confiés par un tiers (matériel de bricolage, appareil électronique etc...)
Objets de valeur (bijoux, pierres précieuses, lingots d'or, tapis rares, fourrures etc...)
Objets sensibles (télévision, chaîne hi-fi, matériel de photographie, matériel informatique etc...)
Argent en espèces
Mobilier stockés dans les dépendances (outils de jardinage, anciens meubles ou objets inutilisés etc...)
Quelles sont les démarches à faire suite à un vol ou à un cambriolage ?
Vous devez sécuriser le logement, puis signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.
Sécuriser le logement
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser votre logement afin d'éviter un nouveau cambriolage.
Exemple
Placement d'une nouvelle serrure, remplacement d'une porte ou d'une fenêtre, recours à une société de gardiennage
Porter plainte à la police ou à la gendarmerie
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Faire une déclaration de sinistre à l'assureur
Pour que l'assureur puisse vous indemniser, vous devez faire la déclaration de vol ou de cambriolage dans le délai prévu dans le contrat d'assurance.
La loi prévoit que ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'effraction, mais l'assureur peut vous accorder un délai plus long.
Vous devez donc vérifier ce qui est indiqué dans votre contrat.
La déclaration de sinistre peut être effectuée directement dans les bureaux de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général d'assurance ou courtier).
Si le contrat le prévoit, vous pouvez également faire la déclaration par téléphone ou en ligne.
Si vous préférez faire la déclaration par écrit, vous pouvez le faire par lettre simple, mais il est préférable de le faire par lettre recommandée papier ou par lettre recommandée électronique pour avoir une preuve.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :
Coordonnées (nom, adresse)
Numéro du contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
Coordonnées des victimes, s'il y en a.
Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs.
Mais vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.
Comment préparer votre dossier pour l'indemnisation à la suite d'un vol ?
Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.
Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent prouver le cambriolage, l'existence et la valeur des biens volés.
Exemple
Procès-verbal de police ou de gendarmerie
Photos du logement montrant les traces d'effraction et les détériorations
Photos des objets dans votre logement
Factures d'achat et bons de garantie des objets volés
Pour avoir une estimation du coût des réparations, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux et des objets réparables et les envoyer à l'assureur.
Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance.
Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.
L'expertise est-elle obligatoire après un sinistre vol ?
L'expertise n'est pas obligatoire, mais l'assureur a le droit de désigner un expert (particuliers) s'il estime que c'est nécessaire.
Le rôle de l'expert est de vérifier les circonstances du vol et d'évaluer les dommages que vous avez subis.
L'expert prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous afin de réaliser son expertise.
Vous devrez lui remettre les éléments de preuve que vous avez rassemblés.
L'expert établira un rapport d'après ses constatations et les éléments que vous lui avez transmis.
Votre assureur vous transmettra ensuite son rapport d'expertise.
Si vous estimez que les conclusions de l'expert ne sont pas justifiées, vous pouvez contester le rapport d'expertise (particuliers) et demander qu'une contre-expertise soit réalisée.
Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser.
En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.
Comment se fait l'indemnisation suite à un vol ?
Si l'assureur estime que vous avez été victime d'un vol couvert par le contrat, il doit évaluer votre préjudice et vous proposer une indemnisation.
Pour faire cette évaluation, l'assureur prend généralement en compte la valeur de remplacement des biens qui ont été volés et non leur valeur d'achat.
Cette valeur de remplacement tient compte de l'usure des biens depuis la date de leur achat jusqu'au jour du vol.
Le contrat peut prévoir que l'usure ne sera pas pris en compte pour certains biens d'équipement, par exemple les meubles et les appareils électroménagers. Ces biens bénéficient alors de l'option rééquipement à neuf et sont indemnisés à leur valeur d'achat à la date du vol.
Peut-on contester le montant de l'indemnisation à la suite d'un vol ?
Oui, il est possible de contester le montant de l'indemnisation proposée par l'assurance.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'indemnisation proposée par l'assurance, vous pouvez saisir la justice (particuliers) pour demander une indemnisation plus importante.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentaires
Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code de procédure pénale : articles 12 à 15-5
Procédure de dépôt de plainte
