Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de permis de construire (particuliers). Dans certains cas, ce recours n'est pas exigé pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les personnes morales.

Demande de permis de construire par un particulier

L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le changement de destination d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.

Il s'agit d'une nouvelle construction

L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction.

La surface de plancher fait plus de 150 m²

Le recours à un architecte est obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    La surface de plancher fait moins de 150 m²

    Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

        Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

        L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher de la construction après les travaux.

        La surface de plancher de la construction fera plus de 150 m² après les travaux

        Le recours à un architecte est obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

          La surface de plancher de la construction fera moins de 150 m² après les travaux

          Le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

              Il s'agit d'une serre

              Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

              • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

              • 2 000 m² de surface de plancher

              • 2 000 m² d'emprise au sol

                Il s'agit d'un changement de destination

                Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification des structures porteuses ou la façade du bâtiment.

                L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :

                La surface de plancher de la construction ou du local fait plus de 150 m²

                Le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est supérieure à 150 m².

                  La surface de plancher de la construction ou du local fait moins de 150 m²

                  Le recours à un architecte n'est pas obligatoire si la surface de plancher de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m2.

                        Demande de permis de construire par un exploitant agricole

                        L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une personne physique ou une personne morale.

                        Il s'agit d'une nouvelle construction

                        L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :

                        Il s'agit d'un bâtiment agricole

                        L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher du bâtiment.

                        La surface de plancher ou l'emprise au sol font plus de 800 m²

                        L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                          La surface de plancher ou l'emprise au sol font moins de 800 m²

                          L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                              Il s'agit d'une serre

                              L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :

                              • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                              • 2 000 m² de surface de plancher

                              • 2 000 m² d'emprise au sol

                              Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                  Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

                                  L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :

                                  Il s'agit d'un bâtiment agricole

                                  L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment après les travaux.

                                  La surface de plancher ou l'emprise au sol feront plus de 800 m² après travaux

                                  L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                    La surface de plancher ou l'emprise au sol feront moins de 800 m² après travaux

                                    L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

                                        Il s'agit d'une serre

                                        L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :

                                        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

                                        • 2 000 m² de surface de plancher

                                        • 2 000 m² d'emprise au sol

                                        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

                                              Demande de permis de construire par une personne morale

                                              Une personne morale doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

                                                À savoir

                                                Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux (particuliers).

                                                Où s'adresser ?

                                                Mairie

                                                Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire

                                                Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

                                                Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis de construire à Paris

                                                Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

                                                Pour des informations sur les règles d'urbanisme en fonction de l'architecture globale de votre secteur

                                                Pour en savoir plus

                                                Contact

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                                                Mairie d'Uzès
                                                1, place du Duché

                                                30700 Uzès