Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut arrêter de travailler pour s'occuper de l'enfant. Dans ce cas, il bénéficie d'un congé parental d'éducation, sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément. Les règles sont différentes pour le salarié d'un particulier employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
- Demande initiale de congé parental dans le secteur privé - Modèle de document
Décès de l'enfant
Diminution importante des ressources du ménage
Cas général
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Adoption
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Salarié du particulier employeur
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
Naissance
La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
Nombre d'enfants nés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Adoption
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer |
2 | 1 an | Renouvelable 2 fois | Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer |
3 ou plus | 1 an | Renouvelable 5 fois | Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants |
Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Attention : la durée de versement de la PréParE (particuliers) varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans
Nombre d'enfants adoptés simultanément | Durée maximale initiale du congé | Renouvellement du congé | Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé) |
|---|---|---|---|
1 ou plus | 1 an | Non | Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer |
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers).
Comment le salarié doit-il demander un congé parental d'éducation à temps plein ?
Demande initiale
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Demande de prolongation ou de modification
Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) (particuliers).
Quelle est la situation du salarié pendant le congé parental d'éducation à temps plein ?
Conséquences sur le contrat de travail
Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu (particuliers).
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
Rémunération
Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
En revanche, il peut percevoir l'allocation de base (particuliers) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (particuliers).
Bilan de compétences
Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences (particuliers) non rémunéré.
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Il a droit à un entretien professionnel (particuliers).
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte en tant que temps de travail effectif pour moitié pour la détermination des droits à l'ancienneté.
Voir aussi...
- Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé (particuliers)
- Congé parental dans la fonction publique (particuliers)
Voir aussi...
- Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé (particuliers)
- Congé parental dans la fonction publique (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Bénéficiaires, durée, demande, situation du salarié, rupture anticipée et fin du congé
Code du travail : articles R1225-12 à R1225-13
Demande de congé et prolongation du congé
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
