Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) vise à favoriser l'intégration des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans le milieu ordinaire du travail. Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés à temps plein ou à temps partiel, dans une proportion de 6 %de l'effectif total. Nous vous exposons la règlementation.
À noter
Les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Quelles sont les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi appelées sont celles qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
Reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la CDAPH
Victime d'accident du travail ou maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficiaire d'une rente
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité (particuliers) à condition que l'invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficiaire d'un emploi réservé
Sapeur-pompier volontaire (particuliers) bénéficiant d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou maladie contractée en service
Bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)
Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'OETH.
À noter
Les entreprises peuvent remplir leur obligation d'emploi si elles appliquent un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Comment sont décomptés les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés concerne toutes les formes d'emploi (CDI, CDD, intérimaire, stages ou période de mise en situation professionnelle (particuliers)), à temps plein ou à temps partiel.
Le travailleur est comptabilisé au prorata de son temps de travail.
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
À noter
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés (professionnels).
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les entreprises de 20 salariés et plus doivent payer une contribution financière annuelle (professionnels) si leur taux d’emploi de travailleur handicapé est inférieur à 6 %.
Cette contribution est versée pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qui aurait dû être employé.
Le paiement de la contribution se fait d'abord auprès de l'Urssaf ou de la CGSS ou de la MSA.
La contribution est ensuite versée à l' Agefiph.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ministère chargé du travail
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Voir aussi...
- Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé (professionnels)
Références
Code du travail : article L5212-13
Catégories de bénéficiaires
Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi