Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Paiement par chèque

Vous voulez faire un achat en payant par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

Comment obtenir un chéquier ?

Votre convention de compte (particuliers) doit indiquer que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

À savoir

Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.

Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.

Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.

Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.

La mise à disposition du chéquier est gratuite.

Comment rédiger un chèque ?

Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :

  • Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme

  • La somme doit être inscrite en chiffres et/ou en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.

  • Le nom du bénéficiaire doit être lisible

  • La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire

  • Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

À noter

il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?

La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au-delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.

Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.

Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.

Attention

si le chèque est sans provision (particuliers), son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque (particuliers) permettent de garantir le paiement de la somme.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?

Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Les règles diffèrent selon que le commerçant est adhérant à un centre de gestion agréé ou non.

Cas général

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.

Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :

  • Les chèques ne sont pas acceptés

  • Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...

  • Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

    Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé

    Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.

    Ils peuvent donc refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.

    Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :

    • Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté

    • Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

    3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :

    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"

    • "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"

    • "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale".

    Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :

    • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces

    • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces

    • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).

      À savoir

      Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.

      Peut-on payer par chèque à l'étranger ?

      Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.

      Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.

      Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

      Pour en savoir plus

      • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

      • Institut national de la consommation (INC)

      Contact

      Démarches

      Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

      Mairie d'Uzès
      1, place du Duché

      30700 Uzès