Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Fichier central des chèques (FCC)

Vous avez interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif ? Vous êtes alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Informations contenues dans le fichier, durée d'inscription, consultation, rectification : voici les informations à connaître sur le FCC.

Pour quels motifs peut-on être inscrit au fichier central des chèques ?

Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre banque vous a interdit d’émettre des chèques (particuliers). C'est le cas lorsque vous avez fait un chèque sans provision (particuliers) et que celui-ci a été rejeté par votre banque

  • Une décision judiciaire vous a interdit d'émettre des chèques

  • Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif.

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Comment est-on informé de son inscription au fichier central des chèques ?

Votre banque doit vous informer par écrit de votre inscription au FCC.

Quelles sont les informations contenues dans le fichier central des chèques ?

Les informations contenues dans le fichier dépendent de la raison pour laquelle vous y êtes inscrit.

Interdiction d'émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

  • Votre identité (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)

  • Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

    Interdiction d'utiliser une carte bancaire

    Le FCC regroupe les informations suivantes :

    • Votre identité (prénom, nom, date et lieu de naissance)

    • Date du retrait de la carte bancaire.

      Quelle est la durée de l'inscription au fichier central des chèques ?

      La durée dépend de la raison pour laquelle vous êtes inscrit au fichier.

      Interdiction d'émettre des chèques

      Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

        Interdiction d'utiliser une carte bancaire

        Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

        À savoir

        vous pouvez continuer d'émettre des chèques pendant l'inscription au FCC.

          Qui peut consulter le ficher central des chèques ?

          Les organismes suivants peuvent consulter l'intégralité des informations du FCC :

          • Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

          • Commission de surendettement

          • Autorités judiciaires.

          Vous pouvez également accéder au FCC, mais uniquement pour consulter les informations qui vous concernent.

          Comment consulter le fichier central des chèques ?

          Pour accéder au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous pouvez faire une demande en ligne. Vous pouvez aussi envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

          En ligne

          Vous devez d'abord vous connecter sur votre espace personnel du site internet de la Banque de France. Sélectionnez ensuite la demande en ligne intitulée droit d'accès fichiers d'incidents de paiement (interdit bancaire, retraits carte bancaire, crédits impayés, découverts, surendettement).

          Sur place

          Vous devez vous rendre dans une antenne locale de la Banque de France. Vous devez présenter votre pièce d'identité.

          La Banque de France doit alors vous communiquer les éventuelles informations et inscrites au fichier vous concernant.

            Par courrier

            Vous devez transmettre un courrier signé à l'antenne locale de la Banque de France. Le courrier doit être accompagné d'une photocopie recto-verso de votre pièce d'identité.

            Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

            La Banque de France doit alors vous communiquer par courrier les éventuelles informations inscrites au fichier vous concernant.

            Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au Service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

            Où s’adresser ?

            Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

            Par courrier

            Banque de France SFIPRP

            Relations avec le public

            31 rue Croix des Petits-Champs

            75049 Paris Cedex 01

            Comment faire rectifier les informations du fichier central des chèques ?

            Motifs

            Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

            • Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque

            • Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC

            • Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation.

            Procédure

            Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

            Votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation.

            Votre banque vous informe sans délai et par écrit de l'annulation de votre inscription au FCC.

            En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le médiateur de votre banque (particuliers).

            Pour en savoir plus

            Références

            Contact

            Démarches

            Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

            Mairie d'Uzès
            1, place du Duché

            30700 Uzès