Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les ayants droit (époux(se), partenaire de Pacs, enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles.
À savoir
En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une pension de veuf ou de veuve (particuliers) sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans).
Dans quelle situation devait être la personne décédée pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
Salarié
Chômeur indemnisé
Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
Qui a droit au capital décès ?
Bénéficiaires prioritaires
Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs
Enfants
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
En l'absence de bénéficiaire prioritaire
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
Descendants
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Comment faire la demande de capital décès ?
Date de la demande
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Dossier de demande
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Où adresser la demande ?
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
En plus de vous rapprocher du régime maladie (CPAM, MSA) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur.
Quel est le montant du capital décès ?
Le montant du capital décès est forfaitaire.
Il est égal à 3 909,94 €.
Où s'adresser ?
Assurance maladie - 3646
Si la personne décédée dépendait du régime général
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si la personne décédée dépendait du régime agricole
Pour en savoir plus
Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé (particuliers)
- Capital décès versé pour le décès d'un agent public (particuliers)
- Allocation veuvage (particuliers)
- Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit (particuliers)
- Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)
