Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Vous souhaitez connaître les conditions d'indemnisation, savoir s'il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Lors d'un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d'un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n'aurez pas droit à des indemnités journalières.

Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?

Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.

Jusqu'à 6 mois d'arrêt

Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt

  • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

Exemple

Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023

  • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 11 439,05 €

À savoir

ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

    Après 6 mois

    Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :

    • Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt

    • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période

    Exemple

    Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2022, et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023

    • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d'une rémunération au moins égale à 22 878,10 €

    À savoir

    ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

      Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?

      Mode de calcul

      Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

      Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.

      Exemple

      Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

      • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)

      • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25)

      • IJ = 32,87 € (65,75 € (salaire journalier de base) x 50 %)

      Les IJ ne peuvent pas dépasser 53,31 € bruts.

      Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 243,24 € par mois en 2024).

      Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

      • Salaire journalier de base = 106,62 € [(3 243,24 € x 3) / 91,25]

      • IJ = 53,31 € (106,62 x 50 %)

      Montant maximum

      Les IJ ne peuvent pas dépasser 53,31 € bruts.

      Suppression de la revalorisation

      Depuis le 1er juillet 2020, si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.

      Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.

      Y a-t il un délai de carence avant qu'un salarié perçoive les indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?

      Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

      Exemple

      En cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

      Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.

      Attention

      il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

      Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.

      Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.

      En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

      Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?

      Jours indemnisés

      Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

      Périodicité du versement

      Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

    • Attestation de paiement d'indemnités journalières - Téléservice

      • Durée maximale de versement

      Cas général

      L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.

        En cas d'ALD

        Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

        Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

        Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.

          Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie avec d'autres revenus ?

          Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

          Revenu

          Cumul possible avec les indemnités journalières ?

          Pension d'invalidité

          Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle

          Pension de vieillesse

          Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

          Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

          Oui

          Allocations chômage

          Non

          Indemnités journalières de maternité

          Non

          Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

          Non

          Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?

          Conditions

          Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

          • Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)

          • Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures

          • Bénéficier des indemnités journalières (IJ) (particuliers) versées par la Sécurité sociale

          • Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)

          • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire

          Délai de carence

          Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

          Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

          Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail (particuliers) ou à une maladie professionnelle, (particuliers) le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence.

          Durée de versement

          La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

          Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

          Durée d'ancienneté dans l'entreprise

          Durée maximum de versement des indemnités

          De 1 à 5 ans

          60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

          De 6 à 10 ans

          80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

          De 11 à 15 ans

          100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

          De 16 à 20 ans

          120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

          De 21 à 25 ans

          140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

          De 26 à 30 ans

          160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

          31 ans et plus

          180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

          Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

          Montant

          Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

          Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

          Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.

          Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

          Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

          Attention

          en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale (particuliers).

          Où s'adresser ?

          Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

          Si vous dépendez du régime général

          Mutualité sociale agricole (MSA)

          Si vous dépendez du régime agricole

          Références

          Contact

          Démarches

          Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

          Mairie d'Uzès
          1, place du Duché

          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

          etat.civil@uzes.fr

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