Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.

    Saisie sur salaire

    Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

    À savoir

    Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 635,71 €.

    Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?

    La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie.

    À noter

    Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

    Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

    • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

    • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

    • Indemnité de départ volontaire à la retraite

    • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

    • Pensions et rentes viagères d'invalidité

    • Pensions de retraite et pensions de réversion

    Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

    En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

    • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

    • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

    • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

    • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

    • Indemnités de licenciement

    • Indemnités de mise à la retraite

    • Indemnités représentatives de frais professionnels

    • Indemnités de rupture conventionnelle

    • Prime d'activité

    • Primes de participation et d'intéressement

    • Revenu de solidarité active (RSA)

    Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?

    Cas général

    Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'à 364,17 €

    1/20e

    18,21 €

    2e tranche

    Au-delà de 364,17 € et jusqu'à 710,00 €

    1/10e

    52,79 €

    3e tranche

    Au-delà de 710,00 € et jusqu'à 1 057,50 €

    1/5e

    122,29 €

    4e tranche

    Au-delà de 1 057,50 € et jusqu'à 1 401,67 €

    1/4

    208,33 €

    5e tranche

    Au-delà de 1 401,67 € et jusqu'à 1 747,50 €

    1/3

    323,61 €

    6e tranche

    Au delà de 1 747,50 € et jusqu'à 2 100,00 €

    2/3

    558,61 €

    7e tranche

    Au-delà de 2 100,00 €

    100 %

    558,61 €

    + la totalité des sommes au-delà de 2 100,00 €

    Exemple

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 323,61 € - ((1 747,50 € - 1 500 €) x 1/3) = 241,11 € par mois.

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 558,61 € + (2 500 - 2 100,00 €) =958,61 € par mois.

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 140,83 €.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 635,71 €

    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

    • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

    À savoir

    Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers), c'est-à-dire au moins 635,71 €.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Attention

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

    Impayé de pension alimentaire

    Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à 635,71 €.

    Attention

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

      Saisie sur compte bancaire

      Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

      À savoir

      Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 635,71 €.

      Sommes saisissables en totalité

      • Indemnités de licenciement

      • Indemnités de rupture conventionnelle

      • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

      Sommes saisissables en partie

      • Salaire net

      • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

      • Avantages en nature

      • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

      • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

      • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

      • Indemnité de départ volontaire à la retraite

      • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

      • Pensions et rentes viagères d'invalidité

      • Pensions de retraite et pensions de réversion

      • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      À savoir

      les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

      Sommes insaisissables

      • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

      • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

      • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

      • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

      • Indemnités représentatives de frais professionnels

      • Prime d'activité

      • Revenu de solidarité active (RSA)

      Saisie administrative à tiers détenteur

      Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

      À savoir

      Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 635,71 €.

      Sommes saisissables partiellement

      • Salaire net

      • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

      • Avantages en nature

      • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

      • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

      • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))

      • Indemnité de départ volontaire à la retraite

      • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

      • Pensions et rentes viagères d'invalidité

      • Pensions de retraite et pensions de réversion

      • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

      Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

      Sommes saisissables en totalité

      • Indemnités de licenciement

      • Indemnités de rupture conventionnelle

      • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

      Sommes insaisissables

      • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

      • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

      • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

      • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

      • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

      • Indemnités représentatives de frais professionnels

      • Prime d'activité

      • Revenu de solidarité active (RSA)

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    Mairie d'Uzès
    1, place du Duché

    30700 Uzès