Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social | Logement privé : bail d'habitation vide | Logement privé : bail d'habitation meublé | Logement privé : bail mobilité | ||
|---|---|---|---|---|---|
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum (particuliers) | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination (particuliers) | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants (particuliers) :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) (particuliers) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination (particuliers) | |||
Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé (particuliers) | Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré (particuliers). Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire | |||
Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année (particuliers) | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année (particuliers). Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux | Au moins 3 ans (particuliers) |
| De 1 à 10 mois maximum | |
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois (particuliers) | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois (particuliers) | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail | À tout moment, lorsque : (particuliers)
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À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah (particuliers).
