Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Douane : quels produits est-il interdit de rapporter en France ?
Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux. Les armes, les animaux, les fruits et légumes, les œuvres d'art , notamment, sont soumis à une réglementation stricte. Si vous ne la respectez pas, vous risquez des sanctions. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Les principaux produits sont traités ci-dessous. La liste n'est cependant pas limitative. En cas de besoin, renseignez-vous auprès d'Infos Douane Service.
Aliments (fruits, légumes, viande, poisson, lait, etc.)
La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez(depuis l'Union européenne (UE) ou d'une autre zone).
Vous revenez d'un pays de l'UE (sauf outre-mer)
Vous pouvez rapporter des produits alimentaires, à 2 conditions :
qu'ils soient destinés à la consommation,
et que les quantités correspondent à un usage personnel.
Il existe cependant des règles particulières pour certains produits et en fonction de certains pays.
Renseignez-vous alors auprès d'Info Douane Service ou du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Où s’adresser ?
Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Vous revenez d'un pays hors UE ou de l'outre-mer
L'introduction en France de produits alimentaires en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne ou d'un pays de l'Outre-mer est très contrôlée.
Sont interdits, tous les aliments d'origine animale :
Viande
Produits à base de viande
Produits laitiers
À noter
Si vous revenez des îles Féroé ou du Groenland, vous pouvez rapporter de petites quantités de viandes et de produits laitiers (10 kg maximum). Il n'y a pas de restrictions en quantité sur les poissons et les produits de la pêche venant de ces deux territoires.
Sont tolérésselon les seuils de quantité (en kg) et le mode de conditionnement :
Produits de la pêche
Miel
Escargots
Lait en poudre pour nourrisson
Nourriture pour animaux domestiques
Pour l'introduction de tous les fruits et légumes, vous devez présenter un certificat phytosanitaire obtenu auprès du pays de provenance.
À savoir
Seuls les bananes, noix de coco, durian, dattes et ananas sont autorisés à entrer en France sans limite de quantité et sans certificat phytosanitaire.
Animaux
Animal de compagnie
Vous devez vérifier que votre animal est bien autorisé à entrer en France (particuliers).
Exemple
Certains chiens sont interdits d'introduction en France (exemple : le pit-bull) (particuliers).
La plupart des animaux de compagnie doivent être vaccinés et pucés (ou tatoués), et posséder un passeport européen d'indentification.
Pour ces démarches, vous devez consulter un vétérinaire.
Où s’adresser ?
Espèces animales protégées, menacées d'extinction
Il est interdit de ramener un animal protégé en voie de disparition (particuliers) ou dangereux pour l'écosystème.
Les parties d'animaux morts (dents, carapaces, peau...) sont également protégées et interdites d'entrée en France.
Les espèces animales suivantes, notamment, sont protégées : tortue, chimpanzé, écureuil, hérisson, loup, ours, lynx, vipère aspic.
Si vous souhaitez rapporter en France un animal non domestique inscrit comme espèce protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l'application i-CITES :
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d'exportation et d'importation (en France) depuis le pays d'origine.
À savoir
Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Où s’adresser ?
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d'espèces animales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite .
Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou de ces animaux.
Attention
Des produits issus d'espèces animales protégées peuvent être vendus de façon illégale à l'étranger (bijoux en ivoire, vêtements en peau de python). Vous risquez la confiscation des objets à la douane, une amende élevée et une peine de prison.
Armes et munitions
La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez(depuis l'Union européenne (UE) ou d'une autre zone).
Vous voyagez dans un pays de l'UE
Vous voyagez avec votre propre arme
Vous êtes détenteur d'une arme et vous souhaitez voyager avec celle-ci au sein de l'Union européenne ?
Tir sportif, chasse, reconstitution historique
Vous pouvez voyager avec votre arme sans permis de transfert à condition que le motif du transport corresponde à l'une des 3 utilisations suivantes :
Tir sportif (dont le ball-trap)
Participation à une reconstitution historique
Chasse
Vous devez alors posséder la carte européenne d'armes à feu (particuliers).
Vous devez également présenter un document justificatif de l'usage de votre arme : une attestation de fédération sportive, une carte de collectionneur ou une licence de chasse.
À savoir
Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter un document justificatif d'utilisation.
Autre motif de transport
Si vous voyagez avec votre arme pour un autre motif que le tir sportif, la chasse ou la participation à une reconstitution historique, vous devez demander un permis de transfert à la direction des Douanes.
Cette demande de permis de transfert doit être accompagnée d'un accord préalable d'introduction délivré par le pays de destination.
Ces demandes peuvent être effectuées via le service en ligne des Douanes appelé Téléservice e-APS :
Ou bien vous pouvez télécharger, remplir et renvoyer les 2 formulaires suivants à la direction des Douanes :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C (particuliers) ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d'amende pour les armes de catégories A et B (particuliers).
À savoir
Si vous ne respectez pas les règles de port et de transport d'une arme, vous risquez aussi des sanctions et amendes même si votre autorisation de détention est en règle. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre contenu sur le port et le transport d'une arme (particuliers).
- Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers - Téléservice
- Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen - Formulaire - Cerfa n°11287*02
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire - Cerfa n°11290*02
Vous ramenez une arme acquise lors d'un voyage
Si vous souhaitez rapporter une arme en France avec ou sans munitions, vous devez demander une autorisation d'importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de 2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C (particuliers) ou des munitions sans autorisation ; 7 ans de prison et 100 000 € d'amende pour les armes de catégories A et B (particuliers).
À savoir
Si vous ne respectez pas les règles de port et de transport d'une arme, vous risquez aussi des sanctions et amendes même si votre autorisation de détention est en règle. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre contenu sur le port et le transport d'une arme (particuliers).
- Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers - Téléservice
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire - Cerfa n°11290*02
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - Formulaire - Cerfa n°11192*03
Vous revenez d'un autre pays (hors UE)
Vous ramenez une arme pour le sport, la chasse ou une arme de collection
Vous devez connaître la catégorie (A, B, C ou D) (particuliers) à laquelle votre arme appartient.
Si votre arme appartient à la catégorie C (tir sportif, chasse ou arme de collection) (particuliers), vous devez fournir aux agents des Douanes un procès-verbal d'expertise.
Ce document est fourni par le service du Banc national d'épreuve situé à Saint-Étienne.
Avant tout voyage, vous devez vous assurer que vous possédez ce procès-verbal d'expertise prouvant que votre arme a bien été éprouvée. Il est conseillé de faire cet examen au minimum tous les 30 ans.
L'épreuve de toute arme est obligatoire, que vous la transportiez en voyage ou non. Elle sert à prouver sa résistance et la sécurité de l'utilisateur.
Vous devez envoyer votre arme à ce service. À la suite de cet examen, votre arme est poinçonnée, certifiée et enregistrée.
Où s’adresser ?
Banc national d'épreuve
Adresse postale
Banc National d'Épreuve
Zone Industrielle Molina La Chazotte
5 rue de Méons - CS 40147
42004 Saint-Étienne cedex 1
info@banc-epreuve.fr
Vous risquez 2 ans de prison et 30 000 € d'amende si vous n'êtes pas en mesure de présenter le procès-verbal d'expertise de votre arme s'il s'agit d'une arme de catégorie C (particuliers) ; 7 ans de prison et 100 000 € d'amende pour les armes de catégories A et B (particuliers).
Vous ramenez une arme pour un autre motif
Vous devez demander une autorisation d'importation.
Pour cela vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Ou bien vous pouvez utiliser les formulaires suivants :
Vous risquez une peine de :
2 ans de prison et une amende de 30 000 € si vous voyagez avec une arme de catégorie C (particuliers) ou des munitions sans autorisation
7 ans de prison et 100 000 € d'amende pour les armes de catégories A et B (particuliers).
- Téléservice e-APS : demande d'autorisation de transfert d'armes pour les particuliers - Téléservice
- Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire - Cerfa n°11290*02
- Demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions - Formulaire - Cerfa n°11192*03
Contrefaçon
Détenir, transporter dans ses bagages ou faire entrer en France des produits de contrefaçon est illégal.
Ces produits peuvent être dangereux pour la santé des utilisateurs. En effet les substances qui composent leur fabrication ne sont pas vérifiées.
Si vous possédez un objet de contrefaçon lors d'un contrôle douanier, il s'agit d'un délit.
Vous devez alors payer une amende comprise entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet (non contrefait).
Vous risquez également une peine de 3 ans de prison et 300 000 € d'amende.
Exemple
La contrefaçon concerne tous types d'objets : jouet, vêtement, maroquinerie, lunettes, médicament, appareil ménager, pièce détachée, cigarettes, parfum, produit cosmétique, logiciel, musique, ordinateur, téléphone portable, etc.
Drogue
Détenir, transporter ou faire entrer en France des stupéfiants est illégal.
Exemple
Amphétamines, cannabis, champignons hallucinogènes, cocaïne, ecstasy, héroïne, LSD, méthadone, morphine, opium
Un stupéfiant est une drogue illicite.
Détenir ou importer de la drogue est un délit.
Vous risquez une amende de 7 500 000 € et 10 ans de prison.
À noter
Certaines drogues peuvent être prises comme médicament. Les quantités doivent alors correspondre à un usage personnel. Si vous revenez d'un pays hors espace Schengen, vous devez présenter l'ordonnance médicale.
En cas de doute, vous pouvez vous adresser à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) :
Médicament
Vous devez définir la catégorie de médicaments que vous transportez.
Il en existe 2 catégories :
Les médicaments de la famille des stupéfiants (méthadone et morphine par exemple)
Les médicaments ordinaires qui ne sont pas assimilés à des drogues
L'entrée en France des médicaments stupéfiants suit des règles différentes de celles pour les autres médicaments.
À noter
Quelle que soit la situation, il est prudent de partir en voyage avec l'ordonnance de votre médecin pour justifier plus facilement le transport de médicaments.
La réglementation diffère selon que vous revenez d'un pays membre de l'espace Schengen ou non.
Par exemple, le Royaume-Uni ne fait pas partie de l'espace Schengen.
Médicament considéré comme stupéfiant (exemple : méthadone, morphine)
La législation varie en fonction du pays d'où vous revenez : depuis un pays de l'espace Schengen ou d'une autre zone.
Vous revenez d'un pays membre de l'espace Schengen
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).
Lors d'un contrôle douanier, vous devez présenter :
soit l'ordonnance du médecin correspondant aux médicaments,
soit un certificat médical administratif obtenu auprès de l'Agence régionale de santé.
Où s’adresser ?
Vous revenez d'un pays non membre de l'espace Schengen
La quantité de médicaments transportés doit correspondre à un usage personnel et pour la durée d'un traitement (maximum 3 mois).
Vous devez présenter l'ordonnance de votre médecin aux autorités de contrôle.
Autre médicament
La quantité de médicaments que vous transportez doit correspondre à un usage personnel et à la durée du traitement ou à 3 mois de traitement maximum.
À la douane, une ordonnance du médecin n'est pas nécessaire.
Cependant, par précaution, il est conseillé d'avoir une ordonnance valide (moins de 3 mois) avec vous.
Attention
Si votre traitement nécessite de voyager avec des aiguilles, des seringues ou des stylos injecteurs, il est conseillé de détenir un certificat médical. Il faut le demander à votre médecin traitant qui le rédige. Le contrôle douanier est alors plus facile si vous pouvez présenter un certificat médical aux autorités.
Œuvres d'art
L'importation d'œuvres d'arts et de biens culturels en France fait l'objet de contrôles stricts par les Douanes.
Il est interdit de faire entrer en France un bien culturel ou une œuvre d'art sans avoir obtenu une autorisation de sortie du pays d'origine.
Les Douanes distinguent 2 catégories d’œuvres d'art avec des contrôles distincts :
Œuvre d'art d'intérêt national soumise à l'inventaire considérée comme trésor national (œuvre appartenant à un musée ou une fondation)
Œuvre d'art considérée comme bien culturel (toutes celles n'appartenant pas au trésor national)
À noter
Le contrôle douanier est effectué pour lutter contre les trafics de biens culturels sortis de façon illégale de leur pays d'origine.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site des Douanes sur l'importation de biens culturels.
À savoir
Dans le cas où une œuvre d'art est transportée par son auteur, les documents d'accompagnements nationaux et européens ne sont pas exigés. S’agissant des formalités douanières, une procédure simplifiée d’inventaire détaillé est prévue.
Renseignez-vous auprès de votre bureau des Douanes.
Où s’adresser ?
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Infos Douane Service
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
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Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une autorisation de sortie du pays d'origine, vous risquez 2 ans de prison et 450 000 € d'amende.
Produit à caractère pédophile
Vous n'avez pas le droit de posséder ou de transporter un objet comportant une image à caractère pédophile.
Il s'agit de toute représentation pornographique d'un adolescent ou d'un enfant mineur.
Vous vous exposez à des sanctions si les Douanes découvrent ce type d'objet en votre possession lors d'un contrôle.
Il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 €.
Substance dangereuse
Certaines substances minérales ou chimiques sont définies comme dangereuses.
Les produits suivants qui comprennent l'une de ces substances dans leurs composants de fabrication sont interdits d'entrée en France :
Produit contenant des sels de plomb (perles d'imitation) ou du nickel (bijoux, bouton, fermeture éclair)
Biberon ou jouet contenant du bisphénol A
Produits contenant de l'amiante ou des fibres d'amiante
Pour connaître la réglementation sur les produits que vous voulez importer en France et les éventuelles autorisations préalables, vous pouvez vous adresser au Point Contact Produit de la Direction générale des entreprises (DGE), pour les particuliers et les entreprises.
Où s’adresser ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez une peine de 2 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Selon la nature du produit, la peine (amende et prison) est différente :
Amiante : amende de 1 500 €
Biberon (contenant du bisphénol A) : 3 ans de prison et 3 750 € d'amende
Les produits transportés peuvent être confisqués.
Végétaux et produits végétaux
La démarche est différente selon si vous revenez d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un pays tiers (hors UE).
Vous revenez d'un pays de l'UE
Vous pouvez rapporter des végétaux destinés à la plantation, à condition que les quantités correspondent à un usage personnel.
Attention
Certaines plantes sont cependant interdites, comme par exemple les pieds de cannabis.
Renseignez-vous auprès du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) ou des services douaniers :
Où s’adresser ?
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Vous revenez d'un pays hors UE
Vous devez savoir si l'espèce transportée est menacée d'extinction ou non et donc protégée ou non par la réglementation (Convention CITES).
Pour cela, vous pouvez utiliser l'outil de recherche suivant :
Espèces végétales non protégées
L'introduction dans l'Union européenne de végétaux destinés à la plantation est très contrôlée.
Vous devez demander un certificat phytosanitaire dès le 1er spécimen transporté.
La demande doit être faite avant votre départ, depuis le pays d'origine de la marchandise.
Elle doit être adressée au service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) :
Espèces végétales protégées
Si vous souhaitez rapporter en France un spécimen inscrit comme espèce végétale protégée, vous devez demander une autorisation.
La liste des espèces protégées est disponible sur l'application i-CITES :
Exemple
Les espèces suivantes notamment sont protégées : cèdre du Mexique, corail, ivoire, orchidée, cactus
Avant votre départ, vous devez faire une demande de certificat d'exportation et d'importation (en France) depuis le pays d'origine.
À savoir
Il est conseillé de faire votre demande de permis et de certificat d'exportation et d'importation plusieurs semaines (1 à 4 semaines de délai d'instruction des dossiers) avant l'importation en France.
Pour toute question sur un cas particulier et pour connaître votre interlocuteur CITES en fonction de votre région :
Où s’adresser ?
Convention CITES sur le commerce international des espèces protégées
Les transports d'espèces végétales sont contrôlés par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite .
À savoir
Vous risquez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si vous ne présentez pas de permis ou de certificat CITES pour la détention de ces produits ou ces végétaux protégés.
Où s'adresser ?
Infos Douane Service
Pour toute information
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
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Point Contact Produit
Importation de substance dangereuse (particuliers et entreprises)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Renseignement sur les stupéfiants à usage personnel médical
Agence régionale de santé (ARS)
Pour obtenir un certificat pour transport de médicament stupéfiant
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)
Pour s'informer sur les végétaux, produits végétaux et animaux interdits d'entrée en France
Vos interlocuteurs CITES
Pour s'informer sur les espèces de la faune et de la flore protégées interdites d'entrée en France
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)
Pour s'informer sur les produits alimentaires et les produits végétaux destinés à la consommation
Pour en savoir plus
Douane : restriction de circulation et interdiction de marchandises
Ministère chargé de l'économie
Contrefaçon : sanctions judiciaires
Ministère chargé de l'économie
Convention de Washington CITES : site officiel
Convention sur le commerce international des espèces sauvages (Cites)
Guide d'utilisation de l'application i-CITES
Ministère chargé de l'environnement
Quels sont les produits végétaux autorisés à l’entrée sur le territoire de l’Union européenne ?
Direction générale des douanes et droits indirects
Rapporter des végétaux, fruits et légumes d'un pays non membre de l'UE ou des DROM
Direction générale des douanes et droits indirects
Ministère chargé de l'économie
Banc national d'épreuve des armes et munitions de Saint-Étienne
Ministère chargé de la défense
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Importer des biens culturels - Règles de circulation douanières
Direction générale des douanes et droits indirects
Denrées alimentaires : restrictions spécifiques à l'entrée en France
Direction générale des douanes et droits indirects
Voir aussi...
- Rapporter du tabac de l'étranger (particuliers)
- Rapporter de l'alcool de l'étranger (particuliers)
- Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie (particuliers)
- Voyager en Europe avec une arme : carte européenne d'armes à feu (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
- Pour les professionnels (professionnels)
Références
Annexe 1 du règlement : « document d'entrée commun » (DCE) pour l'introduction en Union européenne des fruits et légumes listés
Règlement UE 884/2014 sur l'introduction en Union européenne de fruits secs listés en annexe
Certificat sanitaire obligatoire pour l'importation en UE de fruits secs listés (si quantité supérieure à 20 kg)
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Article 227-23 : amendes et peine de prison pour détention ou diffusion d'image pédophile
Code de la santé publique : articles L5231-1 à L5231-4
Interdiction des biberons ou jouets contenant du bisphénol A
Code de l'environnement : article L415-3
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour détérioration du patrimoine naturel
Interdiction de l'importation d'amiante
Interdiction de l'importation d'une marchandise de contrefaçon
Code de la propriété intellectuelle : articles L716-8-9 à L716-13
Sanctions pénales liées aux contrefaçons
Code des douanes : articles 423 à 429
Importations et exportations sans déclaration
Code des douanes : articles 414 à 416 bis
Répression des délits douaniers
Code de la défense : article L2335-1
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles R2335-1 à R2335-8
Importation et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
Code de la défense : articles L2339-10 à L2339-11-4
Sanctions pénales (amendes et peine de prison) pour importation et exportation sans autorisation d'armes et de munitions
Code de la santé publique : articles R5132-74 à R5132-87
Interdiction de l'importation des substances et préparations stupéfiantes
Sanctions pénales (amendes et prison) pour importation ou exportation de drogues
Code de la sécurité intérieure : article R312-53
Justificatifs pour la détention d'une arme de catégorie C ou D (tir sportif, chasse, collection)
Code de la sécurité intérieure : articles R316-14 à R316-15
Transfert d'armes entre pays de l'Union européenne (accord préalable et autorisation)
Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12
Dispositions pénales relatives au port et transport d'armes
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-12
Circulation des biens culturels
Code du patrimoine : articles L112-1 à L112-27
Restitution de biens culturels (sortie illicite du pays d'origine)
Sanctions pénales (amende et prison) pour importation sans autorisation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel
