Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Si vous êtes ayant droit d'un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l'ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

    Conjoint(e)

    Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

    Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès

    • Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt

    Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale (particuliers).

    Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l'aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

    Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

    La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

    Régime général

      Régime agricole

        Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

        Cas général

        Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

        Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l'un des cas suivants :

        • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

        • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

        Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

        • Vous avez au moins 55 ans

        • Vous êtes atteint d'une incapacité de travail d'au moins 50 % depuis au moins 3 mois

          En cas de nouvelle union

          En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n'avez pas droit à une rente, mais au versement unique d'une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

          Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

            Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

            Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

            Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

            Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

            Cas général

            La rente est versée à partir du lendemain du décès.

            Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

            Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

              Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP

              Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

              La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                La rente d'ayant-droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

                Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.

                La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

                Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                Enfant

                Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

                Si vous êtes un enfant légitime (c'est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu'à vos 20 ans.

                Comment faire pour demander la rente d'ayant droit ?

                La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                Régime général

                  Régime agricole

                    Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

                    Le montant est fixé à :

                    • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,

                    • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.

                    Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayant-droit ?

                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                    Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                    Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

                    Cas général

                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                    Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n'est pas automatique.

                    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                      Défunt(e) bénéficiaire d'une rente d'IPP

                      Lorsque la personne décédée percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                      La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                        La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

                        Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                        Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                        Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.

                        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                        • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                        Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

                        Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                        Ascendant

                        Quelles conditions remplir pour bénéficier de la rente d'ayant droit ?

                        Le défunt vivait en couple ou avait au moins 1 enfant

                        Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

                          Autre situation

                          Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

                            Comment demander la rente d'ayant droit ?

                            La rente d'ayant droit n'est pas attribuée de façon automatique. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d'assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                            Régime général

                              Régime agricole

                                Quel est le montant de la rente d'ayant droit ?

                                Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                                Quel est le plafond total de la rente s'il y a plusieurs ayants-droit ?

                                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                Comment s'effectue le paiement de la rente d'ayant droit ?

                                Cas général

                                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n'est pas automatique.

                                Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                  Défunt(e) bénéficiaire une rente d'IPP

                                  Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d'incapacité permanente de travail (IPP), la rente d'ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                  La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                    La rente d'ayant droit est-elle soumise aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu ?

                                    Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                    Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

                                    Les frais funéraires et de transport du corps sont-ils pris en charge ?

                                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la CPAM ou la MSA, dans la limite de 1 932 €.

                                    La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

                                    • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel

                                    • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                    Peut-on percevoir un capital décès en plus de la rente d'ayant droit ?

                                    Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès (particuliers).

                                  Où s'adresser ?

                                  Assurance maladie - 3646

                                  Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                  Par téléphone

                                  3646

                                  Ouvert du lundi au vendredi.

                                  Attention : les horaires varient selon votre département.

                                  En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                  Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                  Le vendredi de 7h30 à 12h

                                  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

                                  Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

                                  Par messagerie et tchat

                                  Connectez-vous sur votre votre compte Ameli  : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

                                  Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

                                  En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

                                  Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

                                  Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Ile-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne (notamment concernant les démarches à effectuer)

                                  Services en ligne et formulaires

                                  Comment faire si...

                                  Contact

                                  Démarches

                                  Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

                                  Mairie d'Uzès
                                  1, place du Duché

                                  30700 Uzès