Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
- Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique - Formulaire
Dénomination de l'association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) (particuliers) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
- Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public - Modèle de document
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
- Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique - Formulaire
Nom de l'association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
- Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public - Modèle de document
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
En France
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Où faire la déclaration préalable ?
La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
À l'étranger
Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
Où s’adresser ?
Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
Le représentant est une personne physique
La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.
Le représentant est une personne morale
La déclaration doit mentionner les éléments suivants :
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).
Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Voir aussi...
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association (particuliers)
- Association reconnue d'utilité publique (ARUP) (particuliers)
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) (particuliers)
Pour en savoir plus
Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association (particuliers)
- Association reconnue d'utilité publique (ARUP) (particuliers)
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) (particuliers)
