Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Compte sur livret ou livret d'épargne bancaire
Vous souhaitez mettre de l'argent de côté à votre rythme pour constituer une épargne disponible ? Vous pouvez ouvrir un compte sur livret ou un livret d'épargne bancaire. En effet, ce type de compte offre une grande souplesse en ce qui concerne le montant et la périodicité des versements. Nous vous présentons les règles applicables.
Qu'appelle-t-on livret d'épargne bancaire ?
Le livret d'épargne est un compte bancaire qui sert à garder l'argent que vous mettez de côté pour faire des économies.
Il est donc différent du compte courant ou compte chèque, qui sert à gérer vos opérations de la vie courante : réception du salaire, paiement des factures, paiement des achats dans les magasins etc....
Le livret d'épargne est aussi appelé livret d'épargne bancaire, car ce sont les établissement financiers qui fixent ses conditions, contrairement aux livrets d'épargne réglementés, dont les principales caractéristiques sont fixées par les pouvoirs publics.
Qui peut ouvrir un livret d'épargne bancaire ?
Tout le monde peut ouvrir un livret d'épargne bancaire. Il n'y a pas condition d’âge ou de nationalité ou de résidence.
Comment ouvrir un livret d'épargne bancaire ?
Pour ouvrir un compte d'épargne, vous devez signer un contrat avec une banque, une caisse d'épargne ou un organisme financier.
Le conseiller bancaire doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du compte.
Le contrat doit prévoir notamment sur les point suivants :
Règles de dépôt et de retrait (montant minimum de dépôt, date valeur des dépôts et des retraits)
Rémunération de l'épargne (taux d'intérêt en fonction de la durée, critères de calcul et de paiement des intérêts,...)
Est-il possible d'ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires ?
Oui, vous pouvez ouvrir plusieurs livrets d'épargne bancaires dans plusieurs banques différentes.
Comment verser de l'argent sur votre livret d'épargne bancaire ?
Vous pouvez faire des versements au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d'épargne.
Le montant montant minimum de chaque versement doit être de 10 €.
Vous pouvez également faire des virements à partir de votre compte courant.
Comment retirer de l'argent sur votre livret d'épargne bancaire ?
Vous pouvez faire des retraits au guichet ou sur l'automate si la banque vous a donné une carte de retrait pour le livret d'épargne.
Le montant montant minimum de chaque retrait doit être de 10 €.
Vous pouvez également faire des virements du livret d'épargne vers votre compte courant.
À noter
Le solde du livret d'épargne ne peut pas être inférieur à 10 €.
Quel est le plafond du livret d'épargne bancaire ?
Contrairement aux livrets réglementés, la loi ne prévoit pas de plafond de dépôt ou de montant maximum à ne pas dépasser pour les livrets d'épargne bancaires.
Mais la banque peut prévoir un tel plafond dans le contrat.
Comment est rémunéré l'argent placé sur le livret d'épargne bancaire ?
L'argent placé sur le livret d'épargne produit des intérêts calculés en fonction de la durée pendant laquelle les sommes sont restées sur le compte, et du taux prévu lors de la souscription.
Le taux d'intérêt du livret d'épargne est fixé librement par la banque.
Chaque banque vous informe du taux d'intérêt de son livret via la publicité ou au moment de la souscription.
Ce taux proposé à l'ouverture du compte peut être modifié plus tard par la banque.
Les banques proposent même un taux d'intérêt élevé sur le livret appelé « super livret », mais seulement sur une courte période.
Pour pouvoir produire des intérêts, les sommes déposées doivent rester sur le compte pendant au moins une quinzaine entière.
En effet, les intérêts sont calculés par quinzaine, comme pour le livret A.
Les intérêts de la première quinzaine du mois sont calculés le 16 du mois, et les intérêts de la deuxième quinzaine du mois sont calculés le 1er du mois suivant.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Opération | Jusqu'au 15 du mois courant | À partir du 16 du mois courant |
|---|---|---|
Dépôt | 16 du même mois | 1er jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
À savoir
Le taux d'intérêt annoncé par la banque est qualifié de taux brut, car il ne prend pas en compte l'impact de l'impôt sur le montant des intérêts que vous percevrez.
Les intérêts du livret d'épargne bancaire sont-ils imposables ?
Le livret d'épargne bancaire ne bénéficie pas des avantages fiscaux réservés aux livrets d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, livret d'épargne populaire etc.).
Si vous percevez des intérêts sur votre livret d'épargne bancaire, ils seront soumis à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (particuliers)) et aux prélèvements sociaux (particuliers).
Peut-il y avoir une saisie sur le livret d'épargne bancaire ?
Une saisie peut être réalisée sur votre livret d'épargne bancaire par l'administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice reconnaissant votre dette à son égard.
Est-il possible de transférer le livret d'épargne bancaire dans une autre banque ?
Non, il n'est pas possible de transférer le compte sur livret que vous avez ouvert dans une banque vers une autre banque.
Mais vous pouvez clôturer le compte sur livret, puis récupérer votre épargne et la déposer sur le compte sur un livret ouvert dans une autre banque.
Comment se fait la clôture du livret d'épargne bancaire ?
Pour clôturer votre livret d'épargne bancaire, vous devez en faire la demande à votre banque par courrier ou sur place en agence.
La clôture est gratuite et la banque doit vous restituer l'épargne accumulée sur le compte sans prélever des frais.
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Comptes bancaires (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public
Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)
Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)
