Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)
Lorsque l'activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office auprès de cet organisme. Nous vous présentons les conditions de ce détachement.
Les conditions de détachement diffèrent selon que le fonctionnaire appartient à la fonction publique d'État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou à la fonction publique hospitalière (FPH).
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement (particuliers), d'une disponibilité (particuliers) ou d'un congé parental (particuliers)
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre administration d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité volontaire de départ (particuliers) de la part de votre administration d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite. (particuliers)
Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Soit être réintégré dans votre corps d'origine, au besoin en surnombre
Soit demander à être placé en détachement (particuliers), en disponibilité (particuliers) ou en congé parental (particuliers)
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire (particuliers) de la part de votre administration d'origine, sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite. (particuliers)
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement (particuliers), d'une disponibilité (particuliers) ou d'un congé parental (particuliers)
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre collectivité d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?xml=F19693 (particuliers)de la part de votre collectivité d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite (particuliers).
Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.
L'indemnité vous est versée en une fois.
Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. (particuliers)
Soit être réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, au besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (particuliers)
Soit demander à être placé en détachement (particuliers), en disponibilité (particuliers) ou en congé parental (particuliers)
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite (particuliers).
Le montant de cette indemnité est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue au cours de l'année civile précédant celle de votre radiation des cadres multiplié par le nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois un douzième de votre rémunération brute annuelle.
Les remboursements de frais, les heures supplémentaires, les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation ou à la mobilité géographique, les indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à votre emploi ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre rémunération brute annuelle.
L'indemnité vous est versée en une fois par votre collectivité d'origine.
Rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de votre détachement (à l'exception des remboursements de frais, des heures supplémentaires, des versements exceptionnels ou occasionnels motivés par une cause unique et des indemnités versées au titre d'une activité accessoire)
Ou rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions que vous au sein de l'organisme d'accueil ou qu'il percevrait selon les conventions ou accords collectifs applicables au sein de cet organisme.
Vous êtes affecté, à votre demande, sur un emploi vacant dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière). Vous devez, dans ce cas, informer votre organisme d'accueil au moins 1 mois à l'avance.
Vous bénéficiez, à votre demande, d'un détachement (particuliers), d'une disponibilité (particuliers) ou d'un congé parental (particuliers)
Vous démissionnez et êtes radié des cadres par votre établissement d'origine. Dans ce cas, vous bénéficiez d'une indemnité volontaire de départ (particuliers) de la part de votre établissement d'origine sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite. (particuliers)
Votre contrat est rompu à votre demande ou d'un commun accord avec votre organisme d'accueil. Dans ce cas, vous êtes placé en disponibilité.
Soit être réintégré dans votre corps d'origine, au besoin en surnombre
Soit demander à être placé en détachement (particuliers), en disponibilité (particuliers) ou en congé parental (particuliers)
Soit démissionner. Vous êtes alors radié des cadres et bénéficiez d'une indemnité de départ volontaire (particuliers), sauf si vous êtes à moins de 2 ans de l'âge minimum légal de départ en retraite (particuliers). Cette indemnité vous est versée par votre établissement d'origine.
FPE
Dans quel cas un fonctionnaire d'État peut-il être détaché d'office ?
Lorsqu'une activité d'une administration d’État est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epicet si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement (particuliers) prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Qui peut être détaché d'office ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Quelle est la durée du détachement d'office ?
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre administration d'origine à l'organisme privé ou à l'Épic
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Quelles sont les conditions de détachement ?
Détachement initial
Vous êtes informé par votre administration, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.
Votre administration vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre administration vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue (particuliers) ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (particuliers).
Votre administration effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l'organisme d'accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre administration d'origine avec le même organisme d'accueil, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par arrêté du ministre dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre administration à l'organisme d'accueil.
Si votre administration conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre administration vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles concernant votre rémunération.
Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d'origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre administration d'origine.
Vous êtes évalué par votre administration d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis. Vous pouvez y apporter vos observations.
Comment prend fin le détachement d'office ?
Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre administration d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Fin du contrat liant l'administration d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre administration d'origine avec l'organisme privé ou l'Épic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre administration d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre corps d'origine.
Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre.
L'organisme d'accueil informe votre administration d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPT
Dans quel cas un fonctionnaire territorial peut-il être détaché d'office ?
Lorsqu'une activité d'une collectivité territoriale est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epicet si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement (particuliers) prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Qui peut être détaché d'office ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Quelle est la durée du détachement d'office ?
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre collectivité d'origine à l'organisme privé ou à l'Épic.
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Quelles sont les conditions de détachement ?
Détachement initial
Vous êtes informé par votre collectivité, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.
Votre collectivité vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre collectivité vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, elle recueille l'avis du référent déontologue (particuliers) ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (particuliers).
Votre collectivité effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre collectivité d'origine avec le même organisme d'accueil, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par l'autorité territoriale dont vous relevez pour la durée du contrat liant votre collectivité à l'organisme d'accueil.
Si votre collectivité conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre collectivité vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre cadre d'emplois d'origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre collectivité d'origine.
Vous êtes est évalué par votre collectivité d'origine au vu d'un rapport établi par votre supérieur hiérarchique direct dans l'organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est préalablement transmis et vous pouvez y apporter vos observations.
Comment prend fin le détachement d'office ?
Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Fin du contrat liant la collectivité d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme privé ou l'Épic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre collectivité d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine.
Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois d'origine, si besoin en surnombre pendant un an puis éventuellement pris en charge et rémunéré par le CNFPT ou le centre de gestion dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé (particuliers).
L'organisme d'accueil informe votre collectivité d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
FPH
Dans quel cas un fonctionnaire hospitalier peut-il être détaché d'office ?
Lorsqu'une activité d'un établissement public hospitalier est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, vous pouvez être détaché d'office auprès de cet organisme si vous êtes fonctionnaire et exercez l'activité transférée.
Si vous travaillez dans un service dont l'activité est transférée à un organisme privé ou à un Epicet si votre emploi n'est pas inclus dans le transfert, vous êtes affecté sur un emploi vacant correspondant à votre grade.
Si cela n'est pas possible, vous pouvez bénéficier des dispositifs individuels d'accompagnement (particuliers) prévus pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé.
Qui peut être détaché d'office ?
Seul un fonctionnaire titulaire peut être détaché d'office.
Quelle est la durée du détachement d'office ?
Vous êtes détaché sur un contrat de travail à durée indéterminée pendant la durée du contrat liant votre établissement d'origine à l'organisme privé ou l'Épic.
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement à l'organisme privé ou à l'Épic, votre détachement est renouvelé d'office pour la durée du nouveau contrat.
Quelles sont les conditions de détachement ?
Détachement initial
Vous êtes informé par votre établissement, au moins 3 mois avant la date de votre détachement, de vos conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil et de votre rémunération.
Votre établissement vous communique au moins 8 jours avant la date de votre détachement, la proposition de contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'organisme d'accueil.
Vous n'êtes pas soumis à une période d'essai.
Avant de prononcer votre détachement, votre établissement vérifie que l'activité envisagée dans l'organisme d'accueil est compatible avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de doute sérieux, il recueille l'avis du référent déontologue (particuliers) ou saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (particuliers).
Votre établissement effectue cette vérification sans qu'il soit besoin que vous lui adressiez une demande en ce sens.
Votre détachement est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.
Renouvellement du détachement
En cas de renouvellement du contrat liant votre établissement d'origine avec le même organisme d'accueil, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat.
Le renouvellement de votre détachement d'office est prononcé par votre chef d'établissement pour la durée du contrat liant votre établissement à l'organisme d'accueil.
Si votre établissement conclut un nouveau contrat avec un autre organisme, votre établissement vous informe du renouvellement de votre détachement au moins 3 mois avant la fin du contrat précédent.
Votre nouvel organisme d'accueil doit établir un nouveau contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, notamment celles relatives à votre rémunération.
Quelle est la rémunération du fonctionnaire pendant son détachement d'office ?
Votre rémunération est égale à la rémunération annuelle brute la plus élevée parmi les 2 rémunérations suivantes :
Quels sont les effets du détachement d'office sur la carrière du fonctionnaire ?
Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs accomplis dans votre corps d'origine.
Ces services sont pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Vous cotisez à la retraite sur la base de votre traitement indiciaire dans votre établissement d'origine.
Vous êtes évalué par votre établissement d'origine au vu d'un rapport établi par l'autorité dont vous relevez dans l'organisme d'accueil.
Comment prend fin le détachement d'office ?
Votre détachement d'office peut prendre fin à votre demande, à la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec votre organisme d'accueil ou par votre licenciement par votre organisme d'accueil.
Fin du détachement à la demande du fonctionnaire
Vous pouvez demander à mettre fin à votre détachement pour les motifs suivants :
Fin du contrat liantl 'établissement d'origine à l'organisme d'accueil
À la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme privé ou l'Epic, et en l'absence de renouvellement de ce contrat ou de passation d'un nouveau contrat, vous pouvez choisir l'une des situations suivantes :
En l'absence de choix exprimé avant la fin du contrat liant votre établissement d'origine avec l'organisme d'accueil, vous êtes considéré comme ayant choisi d'être réintégré dans votre corps d'origine.
Licenciement par l'organisme d'accueil
Si vous êtes licencié par votre organisme d'accueil, vous êtes réintégré dans votre corps d'origine, si besoin en surnombre.
L'organisme d'accueil informe votre établissement d'origine de votre licenciement 3 mois avant sa date effective.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Voir aussi...
Références
Articles 15 à 15-6
