Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les produits financiers qui peuvent être déclarés inactifs ?
Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Il s'agit des comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires :
Compte courant ou compte à vue (particuliers)
Comptes-titres
Livret A (particuliers)
Livret de développement durables et solidaire (particuliers)
Livret jeune (particuliers)
Codevi (particuliers) (Compte pour le développement industriel)
Plan d'épargne logement (PEL) (particuliers)
Compte d'épargne salariale :
Plan épargne entreprise (PEE) (particuliers)
Plan d'épargne retrait (PER) (particuliers)
Plan d'épargne retraite collectif (PERCO) (particuliers)
Contrats d'assurance-vie :
Contrat d'assurance-vie (particuliers)
Contrat d'assurance avec valeur de rachat
Bon de capitalisation ou bon au porteur
Contrat de retraite supplémentaire.
Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Compte bancaire
Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a pas enregistré d'opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :
Le titulaire est vivant
La situation n'est pas la même pour un compte courant et un compte d'épargne.
Il s'agit d'un compte courant
Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.
À savoir
Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Il s'agit d'un compte épargne ou d'un compte épargne retraite
Un compte d'épargne ou un compte d'épargne retraite est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans
À savoir
Lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Le titulaire est décédé
En cas de décès du titulaire, un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des ayants droit n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Contrat d'assurance-vie
Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat.
Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
L'établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l'assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai.
L'établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d'assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné).
Les banques et les établissements financiers ont l'obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d'assurance-vie qui sont devenus inactifs.
Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu'ils appliquent à ces produits déclarés inactifs.
Pendant combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie inactif ?
La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :
Le titulaire est vivant
La situation varie selon la nature du compte ou du contrat d'assurance-vie :
Il s'agit d'un compte bancaire
Le délai est de 10 ans à compter de l'un des événements suivants :
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
Date de la dernière action du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne qu'il a désignée
Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits d'épargne qui comportent une période d'indisponibilité.
Il s'agit d'un plan épargne logement (PEL)
Le délai est de 10 ans à partir de la date du dernier versement, si le titulaire détient en plus du PEL un autre compte au sein de l'établissement de crédit.
Le délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement, si le titulaire ne déteint pas d'autre compte au sein du même établissement de crédit.
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle le contrat d'assurance-vie est arrivé à échéance.
Titulaire décédé
La situation varie selon que le compte inactif est un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie :
Il s'agit d'un compte bancaire
Le délai est de 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte inactif.
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle l'établissement a pris connaissance du décès de l'assuré.
Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie inactif dans les délais ?
Si vous ou un de vos représentants légaux ne s'est manifesté auprès de l'établissement dans les délais, l'établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie à la Caisse des dépôts.
Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :
Il s'agit d'un compte bancaire
La situation est différente pour le plan d'épargne logement (PEL).
Cas général
La situation varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts :
Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
PEL
Si le titulaire détient un autre compte dans l'établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Si le titulaire ne détient pas d'autre compte dans l'établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 10 ans à compter de la date du dépôt.
Il s'agit d'un contrat d'assurance-vie
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Si vous ou un de vos représentants légaux ne s'est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer.
Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds.
Comment faire pour savoir si on est bénéficiaire d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?
Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Il n'y a pas de condition de nationalité exigée.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Comment faire pour récupérer l'argent d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie clôturé ?
Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :
Où s'adresser ?
Références
Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
Comptes inactifs
Codes assurances : article L132-27-2
Contrats d'assurance-vie inactifs
