Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Déclaration de la donation
Droits de donation
Publicité foncière
Le donateur est domicilié en France
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noter
L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Le donateur est domicilié à l'étranger
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Notaire
Pour obtenir des informations sur votre situation
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Legifrance
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de donation - Calcul et paiement (particuliers)
- Faire une donation (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
Code général des impôts : article 795 A
Monument historique
Exonérations liées aux biens transmis (bois et forêts, logements acquis à certaines dates)