Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne sur le site de l'ANEF.
Quelles sont les différentes attestations de demande de carte de séjour ?
Attestation de dépôt de demande de carte de séjour
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice (particuliers), vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice (particuliers), une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice (particuliers).
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.
Quelle est la durée des attestations de demande de carte de séjour ?
L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.
L'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour est valable 3 mois maximum.
Elle est renouvelée par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.
Les attestations de demande de carte de séjour permettent-elles de travailler ?
Attestation de dépôt de demande de carte de séjour
Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.
Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour
1re demande de carte de séjour
Carte de séjour temporaire
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
"Salarié"
Travailleur temporaire"
Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
"Recherche d'emploi et création d'entreprise"
"Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
"Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Carte de séjour pluriannuelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
"Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
"Travailleur saisonnier"
"Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
"Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
"Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
"Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Carte de résident
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Époux ou épouse d'un français ou d'une française
Ascendant à charge d'un français ou d'une française
Enfant étranger d'un français ou d'une française
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d'apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Renouvellement de carte de séjour
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.
Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour
1re demande de carte de séjour
Carte de séjour temporaire
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
"Salarié"
Travailleur temporaire"
Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
"Recherche d'emploi et création d'entreprise"
"Vie privée et familiale" délivrée à l'époux ou épouse d'un français ou d'une française
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
"Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
"Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
"Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Carte de séjour pluriannuelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de l'une des cartes suivantes :
"Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
"Travailleur saisonnier"
"Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
"Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
"Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
"Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"
Carte de résident
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1re demande de carte de résident aux motifs suivants :
Époux ou épouse d'un français ou d'une française
Ascendant à charge d'un français ou d'une française
Enfant étranger d'un français ou d'une française
Regroupement familial
Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire du statut d'apatride
Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
Étranger touchant une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
Retraité touchant une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale
Renouvellement de carte de séjour
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si la carte de séjour dont vous demandez le renouvellement vous autorise l'exercice d'une activité professionnelle.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2
Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne
