Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Prime à la conversion pour une voiture
Qui peut bénéficier de l'aide dite prime à la conversion pour une voiture ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître à partir du 14 février 2024 (date de facturation ou du versement du 1er loyer).
Comment vérifier qu'on a droit à la prime à la conversion ?
Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :
Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Acheter un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP), ou louer ce véhicule dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 24 900 € (15 400€ pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol)
Consultez votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022 pour un achat ou une location en 2024.
Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.
Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion
Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.
La personne morale ne peut en bénéficier qu’une fois pour l’acquisition ou la location, d'une durée d'au moins 2 ans, d’un même véhicule.
Quelles conditions doit remplir l'ancien véhicule ?
Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.
Véhicule essence
Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Véhicule diesel
Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011
Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
Ne pas être gagé
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.
Quelles conditions doit remplir la nouvelle voiture ?
Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 €TTC , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Si le véhicule est neuf, son score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score. (particuliers)
Si le véhicule est d'occasion, la 1re immatriculation doit dater d'1 an minimum.
Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être un véhicule de catégorie M1 de genre Voiture Particulière (VP)
Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1re immatriculation est antérieure au 1er mars 2020)
Être un véhicule d'occasion
Être immatriculé une 1re fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer
La date de 1re immatriculation doit être postérieure au 1er janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale
Si vous vendez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.
Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.
Quel est le montant de la prime à la conversion pour une voiture ?
Voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
Le montant de l'aide varie selon vos revenus.
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 5 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime est fixé à 1 500 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 € et inférieur ou égal à 24 900 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
Voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 15 400 €
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 80 % du coût d'acquisition, dans la limite de 3 000 € si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
La longueur du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieur à 30 km
Vous faites plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle
Si vous ne remplissez pas ces conditions, le montant de la prime à la conversion est fixé à 500 €.
Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 €
Revenu fiscal de référence de 2022 pour un achat ou une location en 2024 (avis d'imposition de 2023)
Vous n'avez pas droit à la prime à la conversion.
À noter
Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées
Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.
Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).
Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.
Savoir si les règles en vigueur au 31 décembre 2023 peuvent continuer à s'appliquer
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 14 février 2024, si sa facturation intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 14 février 2024 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 15 mai 2024.
Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association
Pour une personne morale, la prime à la conversion concerne uniquement l'achat ou la location d'un véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie .
Le montant de la prime à la conversion est fixé à 1 500 €.
Comment faire la demande de prime à la conversion ?
La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.
Avance par le professionnel
L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) accepte de vous avancer le montant de l'aide.
L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.
En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.
Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.
Demande personnelle
Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre - APPLICATION/PDF - 445.6 KB) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.
À noter
La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.
Où s'adresser ?
Bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit, leasing électrique
Pour obtenir des informations sur le bonus écologique, la prime à conversion, la prime au rétrofit et le leasing électrique.
Par internet
Remplir le formulaire de contact
Par téléphone
0 800 74 74 00
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Service et appel gratuits
Voir aussi...
- Mesures antipollution (particuliers)
