Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?
Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit salarié protégé. Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les principaux salariés protégés ?
Les principaux salariés protégés sont les suivants :
Membre du CSE (titulaire et suppléant)
Délégué syndical
Représentant syndical au CSE
Représentant de la section syndicale
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire
Conseiller prud'homme
Conseiller du salarié
Défenseur syndical.
À noter
De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?
Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.
La protection s'applique notamment dans les cas suivants :
Licenciement
Rupture conventionnelle
Mise à la retraite
Fin de CDD, dans certains cas
Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.
À noter
L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.
Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?
Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.
À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.
Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :
Membre du CSE (titulaire et suppléant) : 6 mois
Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins
Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins
Représentant de la section syndicale : 6 mois
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les AGS ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.
Conseiller prud'homme : 6 mois
Conseiller du salarié : pas de protection
Défenseur syndical : pas de protection.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Guide : décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Licenciement d'un représentant du personnel (particuliers)
Références
Code du travail : articles L2411-1 à L2411-2
Bénéficiaires de la protection
Code du travail : article L2411-3
Durée de la protection (Délégué syndical)
Code du travail : article L2411-4
Durée de la protection (Salarié mandaté par un syndicat)
Code du travail : article L2411-5
Durée de la protection (membre élu de la délégation du personnel du CSE, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE)
Code du travail : article L2411-6
Durée de la protection (salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE ou d'accepter d'organiser ces élections)
Code du travail : article L2411-7
Durée de la protection (candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, à partir de la publication des candidatures)
Code du travail : article L2411-8
Durée de protection (représentant et ancien représentant de proximité)
Code du travail : article L2411-9
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant de proximité)
Code du travail : article L2411-10
Durée de la protection (membre du CSE interentreprises)
Code du travail : article L2411-10-1
Durée de la protection (candidat au fonction de membre (CSE) interentreprises)
Code du travail : article L2411-11
Durée de la protection (membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen)
Code du travail : article L2411-12
Durée de protection (membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière)
Code du travail : article L2411-13
Durée de protection (représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)
Code du travail : article L2411-14
Durée de protection (candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et condition de travail)
Code du travail : article L2411-15
Durée de protection (salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)
Code du travail : article L2411-16
Durée de protection (représentant des salariés)
Code du travail : article L2411-17
Durée de protection (représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public)
Code du travail : article L2411-18
Durée de protection (membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale)
Code du travail : article L2411-19
Durée de protection (membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération)
Code du travail : article L2411-20
Durée de protection (représentant des salariés dans une chambre d'agriculture)
Code du travail : article L2411-21
Durée de protection (conseiller du salarié)
Code du travail : article L2411-22
Durée de protection (conseiller prud'homme)
Code du travail : article L2411-23
Durée de protection (assesseur maritime)
Code du travail : article L2411-24
Durée de protection (défenseur syndical)
Code du travail : article L2411-25
Durée de protection (membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle)