Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Plan d'épargne avenir climat
Vous avez moins de 21 ans et vous souhaitez investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique ? Vous pouvez ouvrir un plan d'épargne avenir climat. C'est un nouveau produit d'épargne qui est disponible depuis le 1er juillet 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que le plan d'épargne avenir climat ?
Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est un produit d’épargne à moyen et long terme.
Il est réservé aux jeunes de moins de 21 ans et a pour but de leur permettre d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Le PEAC peut prendre l'une des 2 formes suivantes :
Compte titres auquel est associé un compte espèces
Contrat de capitalisation.
Le capital du plan d'épargne avenir climat est-il garanti ?
Le capital investi dans le Plan d'épargne avenir climat n'est pas garanti.
En effet, vous pouvez subir des pertes en fonction de l'évolution du marché et, dans ce cas, vous risquez de perdre une partie de votre capital.
Qui peut ouvrir un plan d'épargne avenir climat ?
Pour ouvrir un plan d'épargne avenir climat (PEAC), vous devez avoir moins de 21 ans et résider en France.
Si vous êtes mineur, l'ouverture du PEAC doit être faite par un de vos parents ou par un représentant légal.
Pendant combien de temps peut-on garder son plan d'épargne avenir climat ?
Vous avez le droit de garder le PEAC jusqu'à l’âge de 30 ans, date à laquelle il sera automatiquement clôturé.
Mais vous pouvez aussi choisir lors de l'ouverture du PEAC une date d'échéance qui arrive avant votre 30ème anniversaire.
Où peut-on ouvrir le plan d'épargne avenir climat ?
Vous pouvez ouvrir le plan d'épargne avenir climat (PEAC) auprès d’un des organismes suivants :
Établissement de crédit
Entreprise d’investissement
Compagnie d’assurance
Mutuelle et union de mutuelles
Institution de prévoyance et union d’institutions de prévoyance.
Comment se fait l'ouverture du plan d'épargne avenir climat ?
Le PEAC est ouvert par un contrat écrit.
L'établissement doit vous informer avant la signature du contrat, pour chaque actif du plan, sur les éléments suivants :
Performance avant comptabilisation des frais
Performance après comptabilisation des frais
Montant des frais prélevés
Montant des commissions à percevoir pour la gestion financière du plan
Peut-on ouvrir plusieurs plans d'épargne avenir climat ?
Il n'est pas possible d'ouvrir plusieurs plans d'épargne avenir climat (PEAC). Vous avez le droit d'ouvrir un seul PEAC.
Comment peut-on alimenter son plan d'épargne avenir climat ?
Le plan d'épargne avenir climat doit être alimenté en numéraire.
Il n'y a pas de montants périodiques imposés, vous pouvez verser de l'argent sur votre PEAC à tout moment, selon vos disponibilités.
Quel est le plafond du plan d'épargne avenir climat ?
Le plafond du plan d'épargne avenir climat est de 22 950 €.
Comment est investi l'argent économisé sur le plan d'épargne avenir climat ?
L'argent que vous économisez sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est investi dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Les titres financiers qui servent de support au PEAC doivent afficher le label ISR (Investissement socialement responsable) ou le label France finance verte.
Vous pouvez choisir de confier à l'organisme financier le soin de piloter les affectations de votre épargne, en choisissant la gestion pilotée.
Dans le cadre de la gestion pilotée, l'organisme doit investir votre épargne de manière à réduire les risques financiers au fur et à mesure que le plan approche de sa date d'échéance.
À partir de 2 ans avant la date d'échéance du PEAC, l'organisme a l'obligation de limiter à maximum 30 %du portefeuille la part des actifs qui présentent un risque élevé de perte.
Mais vous pouvez aussi choisir de piloter vous-même les affectations de votre épargne, en choisissant le système de la gestion libre.
Si vous choisissez le système de la gestion libre de votre PEAC, vous devrez tout d'abord choisir vous-même les titres financiers dans lesquels vous souhaitez investir votre épargne, et dans quelle proportion.
De plus, vous devrez aussi effectuer vous-mêmes les arbitrages périodiques qui permettent d'optimiser le rendement des investissements : vente des titres à faible rendement ou en fin de phase de croissance, achats de titres au rendement prometteur, etc.
Comment est-on informé de la situation de son plan d'épargne avenir climat ?
L'établissement auprès duquel vous avez ouvert le plan d'épargne avenir climat (PEAC) doit vous informer régulièrement de la situation de votre plan.
L'établissement doit vous communiquer une fois par an, pour chaque actif du plan, les éléments suivants :
Performance avant comptabilisation des frais
Performance après comptabilisation des frais
Montant des frais prélevés
Montant des commissions perçues pour la gestion financière du plan.
Les fonds versés sur le plan d'épargne avenir climat sont-ils disponibles ?
Les sommes que vous versez sur le plan d'épargne avenir climat (PEAC) sont bloquées pendant une période de 5 ans.
Pendant cette période de 5 ans qui suit l'ouverture du plan, vous ne pouvez pas faire de retrait.
À la fin de la période de blocage de 5 ans, vous pourrez faire un retrait sur le PEAC si vous avez au moins 18 ans.
Si vous n'avez pas encore atteint l'âge de 18 ans à la fin de la période de blocage, vous devrez attendre d'avoir 18 ans avant de pouvoir faire un retrait sur le PEAC.
Si vous faites un retrait, le plan n'est pas clôturé, mais vous ne pourrez plus continuer à y faire des versements jusqu'à la date de son échéance.
Il y a des cas où le retrait est autorisé avant la fin de la période de blocage.
Vous pouvez retirer de l'argent sur le PEAC avant la fin de la période de blocage si vous êtes en invalidité ou si un de vos parents est décédé.
Quelle est la fiscalité du plan d'épargne avenir climat ?
Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.
Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du plan d'épargne avenir climat ?
Si vous décédez avant la fin de la période de blocage, votre plan d'épargne avenir climat (PEAC) sera clôturé et vos ayants droit pourront récupérer l'épargne accumulée.
Peut-on transférer le plan d'épargne avenir climat vers un autre établissement ?
Il est possible de transférer votre épargne d'un plan d'épargne avenir climat vers un même plan ouvert dans un autre établissement financier.
Le transfert peut donner lieu à des frais qui sont plafonnés à 1 % des droits que vous avez acquis dans le PEAC.
Il n'y a pas de frais de transfert lorsque le PEAC a plus de 5 ans et que vous êtes âgé d'au moins 18 ans.
