Ville d'Art et d'Histoire
Le décès d'un proche
Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Déclarer le décès
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
Obtenir l’acte de décès
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
Organiser les funérailles : inhumation
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
- dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
- dans le cimetière de la commune où il est décédé,
- dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
- L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
- Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…
Acheter une concession funéraire
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
- lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
- concession trentenaire : 30 ans
- concession cinquantenaire : 50 ans - lors d’une crémation, concession au colombarium :
- concession trentenaire : 30 ans.
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Afin de préparer cette démarche ou se renseigner
- Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
- Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession
- Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30
Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d'origine
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
- Vérifier les documents à fournir - Simulateur
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Légalisation (particuliers)
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Légalisation (particuliers)
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
Commune de la résidence principale d'un de vos parents
Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Consulat de votre pays d'origine
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
- Vérifier les documents à fournir - Simulateur
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.)
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents
Apostille
Légalisation (particuliers)
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Apostille
Légalisation (particuliers)
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
Vous êtes célibataire ou divorcé ou veuf
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe (particuliers).
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
À savoir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile (particuliers) en cours de validité.
L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance (particuliers) avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté (particuliers).
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès (particuliers) ou l'acte de naissance (particuliers) (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle (particuliers), curatelle (particuliers), sauvegarde de justice (particuliers) ou habilitation familiale (particuliers)), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins (particuliers), vous devez fournir les informations suivantes :
Où déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
Qui examine le dossier de mariage ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille (particuliers) vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers).
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour (particuliers) avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux (particuliers).
Vous êtes actuellement pacsé
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Le mariage dissout automatiquement le Pacs (particuliers).
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe (particuliers).
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Commune d'un parent
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
À savoir
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
L'un de vous 2 est sans domicile fixe
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile (particuliers) en cours de validité.
L'un de vous 2 est incarcéré
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance (particuliers) avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes français né à l'étranger
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Où s’adresser ?
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous ou votre futur époux êtes étranger
Cas général
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
À savoir
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage (particuliers) est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Où s’adresser ?
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté (particuliers).
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple, l'acte de décès (particuliers) ou l'acte de naissance (particuliers) (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté (particuliers).
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle (particuliers), curatelle (particuliers), sauvegarde de justice (particuliers) ou habilitation familiale (particuliers)), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins (particuliers), vous devez fournir les informations suivantes :
Où déposer le dossier de mariage ?
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s’adresser ?
Qui examine le dossier de mariage ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille (particuliers) vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage (particuliers).
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour (particuliers) avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux (particuliers).
Vous êtes déjà marié
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Notaires d'Europe
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Changement d'état civil (particuliers)
- Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
Références
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
