Qu'est-ce qu'un vice caché ?

C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.

Le vendeur doit-il accorder d'autres garanties au consommateur que celle des vices cachés lorsqu'il achète un bien ou un produit ?

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité (particuliers)

À noter

Le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle (particuliers).

Le vendeur doit-il informer l'acheteur sur la garantie légale des vices cachés ?

Les conditions générales de vente (CGV) (professionnels) doivent inclure une information sur la garantie légale des vices cachés, sa mise en œuvre et son contenu. Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens.

Le vendeur a également l'obligation, pour un produit ou un service numérique, d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un encadré, les éléments suivants :

• Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)

• Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)

• Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies 

• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat

• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage

• Le défaut doit exister au moment de l'achat

Combien de temps a le consommateur pour mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés ?

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de 20 ans après l'achat (c'est-à-dire à compter du jour de la vente).

Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ?

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle d'expertise amiable). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider d'un modèle :

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Que peut demander le consommateur une fois la garantie légale des vices cachés mise en œuvre ?

Que faire si le vendeur refuse d'appliquer la garantie des vices cachés ?