Quelles sont les conditions pour créer une ASL ?

Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

Ils doivent tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).

Les membres rédigent les statuts de l'association, qui doivent comporter les informations suivantes :

• Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l'association

• Conditions de représentation de l'association à l'égard des tiers

• Conditions de modification des statuts

• Conditions de dissolution de l'association

• Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'association et conditions de retrait

• Modes de financement et de recouvrement des cotisations

Quelles sont les démarches pour qu'une ASL acquière la capacité juridique ?

2. Demander la publication au JOAFE

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFEdans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.

Cette insertion est gratuite.

À savoir

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel (particuliers) (ou justificatif de publication). Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

Que faire en cas de modification des statuts d'une ASL ?

Toute modification des statuts doit être déclarée.

La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l'association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège.

Comment fonctionne une ASL ?

Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l'ASL.

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.

L'ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.

Les statuts définissent les missions du président de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.

Est-il possible de transformer une ASL en ASA ?

L'association syndicale libre peut demander, au moins 1 an après sa création, d'être transformée en association syndicale autorisée (ASA).

Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

Comment dissoudre une ASL ?

Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au JOAFEdans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

La déclaration et la publication sont faites par le président de l'association.

La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

Quelles sont les conditions pour créer une ASA ?

La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :

• D'un ou plusieurs propriétaires

• D'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

• De l'État (le préfet).

La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.

Les statuts de l'ASA fixent notamment :

• Nom, objet, siège

• Liste des immeubles compris dans le périmètre de l'ASA

• Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances

• Modalités de représentation des membres à l'assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l'assemblée

• Attribution à chaque membre d'un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres

• Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum

• Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions

• Règles de désignation des membres du syndicat

• Périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans

• Durée de l'association, si besoin.

La constitution de l'association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

Attention

un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.

Où adresser la demande de création ?

La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.

Qui autorise la création d'une ASA  ?

La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Le propriétaire qui s'est prononcé expressémentcontre le projet de création de l'ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.

Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l'association, à une indemnisation.

Comment fonctionne une ASA ?

Les organes de l'association sont :

• Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l'ASA

• Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

• Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​ Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.

Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.

Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

À savoir

Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASA ?

Nature de la demande de modification

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

• Extension du périmètre de l'ASA

• Changement de l'objet de l'ASA

À noter

D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10^e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.

Est-il possible de réduire le périmètre d'une ASA ?

Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.

La demande de distraction peut être faite par :

• Préfet

• Ou syndicat

• Ou propriétaire de l'immeuble

La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas 7 % du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASA avec d'autres associations ?

Comment dissoudre une ASA ?

Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

L'ASA peut également être dissoute d'office dans les cas suivants :

• Disparition de l'objet pour lequel l'ASA a été constituée

• L'ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans

• Le maintien de l'ASA fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association

• L'ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement

• L'ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)

La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.

L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

Comment est constituée une ASCO ?

Une association syndicale peut être constituée d'office (ASCO) par le préfet. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.

Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :

• Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances

• Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles

• Aménagement ou entretien des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers

C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.

La constitution de l'association est soumise à une enquête publique.

À noter

Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.

L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux membres de l'association.

L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

• Périmètre de l'association

• Objet

• Mode d'exécution des travaux

• Conditions de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chaque propriétaire à l'exécution des travaux

Comment fonctionne une ASCO ?

Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.

Les organes de l'association sont :

• Une assemblée de propriétaires

• Un syndicat, composé de membres élus par l'assemblée des propriétaires

• Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

​Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.​

Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.

Comment modifier les mesures statutaires initiales d'une ASCO ?

Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.

Nature de la demande de modification

La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l'un des cas suivants :

• Extension du périmètre de l'ASCO

• Changement de l'objet de l'ASCO

À noter

D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10^e des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.

Est-il possible de transformer une ASCO en ASA ?

Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.

L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l'un des 2 cas suivants :

• Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

• Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires

• L' association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

Est-il possible d'unir ou de fusionner une ASCO avec d'autres associations ?

Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.

Comment dissoudre une ASCO ?

La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.