Actes de mariage

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?

Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.

Maison individuelle

Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

    Appartement

    Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :

    Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé .

    Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À noter

    La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).

      Où s'adresser ?

      Préfecture

      Cas général (hors Île-de-France et Paris) pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

      Préfecture de région - Île-de-France et Paris

      Île-de-France et Paris pour savoir s'il y a un arrêté sur la présence de mérule

      Voir aussi...

      Contact

      Démarches

      Service accueil - Formalités administratives - Etat civil

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès